Contrat de location - obligations du locataire
Résolu
MicloMCP
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1 mai 2017 à 06:41
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 mai 2017 à 09:30
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Poisson92100
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24 mai 2017 à 12:03
24 mai 2017 à 12:03
2) oui appliqué la hausse mais pas de rétroactivité sur les années passées
pour le reste code civil ex art 1256 (et 13 qq chose maintenant) : les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne...s'il n'est pas a jours des TEOM ou apurements de charges 2016 c'est fait un non paiement du dernier loyer
tout manquement (défaut d'assurance, impayés) peut être soumis au tribunal après un commandement d'huissier visant la clause résolutoire...et si l'huissier passe la loi se contre fou que le locataire est fait le mort ou pas c'est réputé délivré
dernier point des lors que vous demandez des provisions la loi vous oblige à apurer
En résumé faite les calculs (TEOM+charges) dus et investissez 80 euros dans un commandement d'huissier pour le faire réfléchir
pour le reste code civil ex art 1256 (et 13 qq chose maintenant) : les paiements s'imputent sur la dette la plus ancienne...s'il n'est pas a jours des TEOM ou apurements de charges 2016 c'est fait un non paiement du dernier loyer
tout manquement (défaut d'assurance, impayés) peut être soumis au tribunal après un commandement d'huissier visant la clause résolutoire...et si l'huissier passe la loi se contre fou que le locataire est fait le mort ou pas c'est réputé délivré
dernier point des lors que vous demandez des provisions la loi vous oblige à apurer
En résumé faite les calculs (TEOM+charges) dus et investissez 80 euros dans un commandement d'huissier pour le faire réfléchir
24 mai 2017 à 19:33
Juste une petite interrogation.
Puis-je procéder à la révision des loyers 2017 en prenant les loyers actuels qui sont restés inchangés depuis 2014 et en y appliquant l'IRL pour 2015/2014 - puis 2016/2015 et 2017/2016. Il demeure entendu que je ne réclame pas les augmentations sur les loyers qui sont passés. Il me semble que c'est possible mais il ne faut pas remonter à plus de 5 ans . Pourriez-vous m'apporter des précisions. D'avance, je vous remercie.
29 mai 2017 à 09:30
déjà répondu (oui)