Jour férié suivant un week-end de garde
nadbulle57
Messages postés
8
Statut
Membre
-
nadbulle57 Messages postés 8 Statut Membre -
nadbulle57 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, mon compagnon à la garde de sa fille un week-end sur 2, du vendredi soir au dimanche soir. le lundi 8 mai 2017 suit son week-end de garde (jugement )et elle lui impose de garder sa fille jusqu'au lundi soir en disant que c'est la loi.
A t'elle raison ??
merci de vos réponses
A t'elle raison ??
merci de vos réponses
A voir également:
- Jugement garde enfant jour férié
- Week-end de garde et jour férié et pont - Meilleures réponses
- Garde alternée jour férié - Meilleures réponses
- Peut-on mettre un jour de repos sur un jour férié - Forum litiges
- Jour ouvré - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Exemple testament garde enfant - Guide
- Tarif garde enfant au black - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
en principe, le parent non gardant a le jour ferié qui suit ou précède son droit de garde....
que dit le jugement ?
Cdt
en principe, le parent non gardant a le jour ferié qui suit ou précède son droit de garde....
que dit le jugement ?
Cdt
nadbulle57
Messages postés
8
Statut
Membre
sur le jugement rien n'est stipulé quant aux jours fériés
Bonjour,
Jour férié suivant un week-end de garde
Oui, le jour férié est au bénéfice du parent ayant le weekend de garde.
elle lui impose de garder sa fille jusqu'au lundi soir en disant que c'est la loi.
Il n'existe aucune loi imposant un droit de garde.
C'est un droit pas une obligation.
Donc sur le plan juridique, aucune crainte en cas de refus.
Jour férié suivant un week-end de garde
Oui, le jour férié est au bénéfice du parent ayant le weekend de garde.
elle lui impose de garder sa fille jusqu'au lundi soir en disant que c'est la loi.
Il n'existe aucune loi imposant un droit de garde.
C'est un droit pas une obligation.
Donc sur le plan juridique, aucune crainte en cas de refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...