Jour férié tombant un samedi, impact sur les congés payés
jmrenaud
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15 janv. 2020 à 19:02
jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 janv. 2020 à 14:15
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jee pee
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Modifié le 15 janv. 2020 à 19:37
Modifié le 15 janv. 2020 à 19:37
Bonjour,
Je suis étonné que la RH mette en avant les congés d'ancienneté Syntec ;-) (*)
Ces règles sur le samedi vont s'appliquer sur les entreprises qui gèrent les congés en jours ouvrables (6 jours par semaine incluant le samedi, 5 semaines de congés = 30 jours de congé). C'est la règle du code du travail.
Mais certaines entreprises, pour adapter les congés à la réalité de leur situation gèrent les congés en jours ouvrés, comme toi, 5 jours par semaine (5 semaines de congés = 25 jours de congé).
Et si tu lis les arrêts cités, ce que n'a pas du faire le rédacteur de la note qui le cite : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048601/
"Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrés - Jour férié inclus dans la période de congé - Portée.
Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. "
(*) ou alors c'est une façon de dire que l'on ne peut pas faire intervenir un retour aux calculs en jours ouvrables du code du travail, Syntec appliquant une méthode en jours ouvrés avec d'autres avantages, comme l'ancienneté.
Je suis étonné que la RH mette en avant les congés d'ancienneté Syntec ;-) (*)
Ces règles sur le samedi vont s'appliquer sur les entreprises qui gèrent les congés en jours ouvrables (6 jours par semaine incluant le samedi, 5 semaines de congés = 30 jours de congé). C'est la règle du code du travail.
Mais certaines entreprises, pour adapter les congés à la réalité de leur situation gèrent les congés en jours ouvrés, comme toi, 5 jours par semaine (5 semaines de congés = 25 jours de congé).
Et si tu lis les arrêts cités, ce que n'a pas du faire le rédacteur de la note qui le cite : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048601/
"Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrés - Jour férié inclus dans la période de congé - Portée.
Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. "
(*) ou alors c'est une façon de dire que l'on ne peut pas faire intervenir un retour aux calculs en jours ouvrables du code du travail, Syntec appliquant une méthode en jours ouvrés avec d'autres avantages, comme l'ancienneté.
15 janv. 2020 à 19:37
Merci pour votre réponse. J’ai aussi lu cela : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/samedi-14-juillet-impact-de-ce-jour-ferie-sur-le-decompte-des-conges-payes
Il est écrit « il ne faut pas créer une inégalité entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables ». D’où ma question initiale !
Comment comprenez-vous cet article-là ?
Cordialement,
15 janv. 2020 à 19:43
Et attendu qu'après avoir constaté que la salariée bénéficiait d'un régime de congés payés plus avantageux que le régime légal et ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le décompte ayant été fait en jours ouvrés et en fonction d'un barème conventionnel établissant une équivalence entre les jours ouvrés et jours ouvrables, la cour d'appel a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à un jour de congé payé supplémentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;"
15 janv. 2020 à 23:38
Doit on considérer donc que tant que le premier jour d’ancienneté n’est pas acquis (c’est à dire avant 5 ans d’ancienneté pour Syntec), le régime est moins favorable avec un décompte en ouvré qu’en ouvrable et que le droit à ce « samedi récupéré » est possible ? Car tant que je n’ai pas 5 ans d’ancienneté, avec un décompte en ouvré, je devrais poser un jour de plus qu’un décompte en ouvrable et le calcul sera moins favorable car je n’ai pas de congés spéciaux supplémentaires.
Cordialement
16 janv. 2020 à 14:15