Jour férié tombant un samedi, impact sur les congés payés

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jee pee
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Bonjour,

Je suis actuellement dans une entreprise dont la convention collective est Syntec. J’ai une question sur les samedis fériés. J’ai appris que lorsqu’un férié tombe un samedi et que l’on pose des congés payés qui incluent ce samedi (pour faire rapide, en réalité c’est pas exactement « qui incluent »), la durée totale du congé doit être d’un jour de moins.

J’en ai parlé aux RH de mon entreprise. On m’a répondu que cela ne peut pas s’appliquer à notre cas car notre convention collective nous accorde des congés d’ancienneté.
En effet, et c’est ce que j’ai lu dans le cas de jurisprudence suivant : http://alten.specis.org/Samedis_feries_CP.pdf
« L’employeur est tenu à cet ajout seulement pour les salariés dont les droits à congés payés sont calculés selon les règles légales (5 semaines maximum, soit 25 jours ouvrés). Si ces droits sont calculés en fonction d’une règle plus favorable (usage, convention collective) donnant plus de 5 semaines de congés, l’employeur n’a pas à accorder de jour supplémentaire [2]. cass. soc. 19 avril 2000, n° 98- 41037 D cass. soc. 27 octobre 2004, n° 02-44149, BC V n° 279 »

J’ai du mal à interpréter cela. Cela veut-il dire que ça peut quand même s’appliquer aux salariés n’ayant pas encore droit aux congés d’ancienneté (moins de 5 ans d’ancienneté pour Syntec) ? Où cela ne s’applique à personne du tout de la convention Syntec sous prétexte qu’on a droit potentiellement à des congés d’ancienneté ?

Je ne sais pas si tout est clair ! Merci par avance pour votre aide :)

1 réponse

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Bonjour,

Je suis étonné que la RH mette en avant les congés d'ancienneté Syntec ;-) (*)

Ces règles sur le samedi vont s'appliquer sur les entreprises qui gèrent les congés en jours ouvrables (6 jours par semaine incluant le samedi, 5 semaines de congés = 30 jours de congé). C'est la règle du code du travail.

Mais certaines entreprises, pour adapter les congés à la réalité de leur situation gèrent les congés en jours ouvrés, comme toi, 5 jours par semaine (5 semaines de congés = 25 jours de congé).

Et si tu lis les arrêts cités, ce que n'a pas du faire le rédacteur de la note qui le cite : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048601

"Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrés - Jour férié inclus dans la période de congé - Portée.
Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. "


(*) ou alors c'est une façon de dire que l'on ne peut pas faire intervenir un retour aux calculs en jours ouvrables du code du travail, Syntec appliquant une méthode en jours ouvrés avec d'autres avantages, comme l'ancienneté.



Bonjour,

Merci pour votre réponse. J’ai aussi lu cela : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/samedi-14-juillet-impact-de-ce-jour-ferie-sur-le-decompte-des-conges-payes
Il est écrit « il ne faut pas créer une inégalité entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables ». D’où ma question initiale !

Comment comprenez-vous cet article-là ?

Cordialement,
jee pee
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27 janvier 2020
2 035 > jmrenaud
" Mais attendu que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en est pas ainsi, dès lors que, les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la salariée bénéficiait d'un régime de congés payés plus avantageux que le régime légal et ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le décompte ayant été fait en jours ouvrés et en fonction d'un barème conventionnel établissant une équivalence entre les jours ouvrés et jours ouvrables, la cour d'appel a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à un jour de congé payé supplémentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;"
Merci à nouveau pour votre réponse.

Doit on considérer donc que tant que le premier jour d’ancienneté n’est pas acquis (c’est à dire avant 5 ans d’ancienneté pour Syntec), le régime est moins favorable avec un décompte en ouvré qu’en ouvrable et que le droit à ce « samedi récupéré » est possible ? Car tant que je n’ai pas 5 ans d’ancienneté, avec un décompte en ouvré, je devrais poser un jour de plus qu’un décompte en ouvrable et le calcul sera moins favorable car je n’ai pas de congés spéciaux supplémentaires.

Cordialement
jee pee
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2 035 > jmrenaud
On peut aussi estimer que le contrat est intrinsèquement plus favorable, même avec des premiers effets dans 5 ans.
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