Vitres teintees en france
Blanche
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kardegil Messages postés 2070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kardegil Messages postés 2070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour suite a une amende pour vitres teintees , j ai contester comme quoi la loi n etait pas valable car pas valider par l UE
Verdict : dispension de peine ,juste 31 € dedroit de procedure ...lol
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2 réponses
Bonjour,
vous avez eu de la chance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7459836-contestation-amende-vitre-teintees
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