Branche de l'arbre du voisin depasse
kissou
-
5 mai 2017 à 17:28
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 mai 2017 à 18:05
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 mai 2017 à 18:05
A voir également:
- L'arbre de mon voisin dépassent chez moi
- Les branches de mon voisin dépassent chez moi - Meilleures réponses
- Les branches du voisin depassent chez moi - Meilleures réponses
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Arbre de plus de 10 mètres voisin ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Arbres du voisin et perte d'ensoleillement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
51280
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 106
5 mai 2017 à 18:05
5 mai 2017 à 18:05
bonjour,
si cet arbre est planté à 1m de la limite de propriété il ne doit pas dépasser 2M de haut et bien sûr, le propriétaire doit couper tout ce qui dépasse chez vous et enlever les branches coupées (article 673 du Code civil).
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
A défaut, « (…) il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. »
CDT.
si cet arbre est planté à 1m de la limite de propriété il ne doit pas dépasser 2M de haut et bien sûr, le propriétaire doit couper tout ce qui dépasse chez vous et enlever les branches coupées (article 673 du Code civil).
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
A défaut, « (…) il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. »
CDT.