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Branche de l'arbre du voisin depasse

kissou - 5 mai 2017 à 17:28
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 5 mai 2017 à 18:05
Bonjour, que faire pour décider mon voisin à couper les branches de son arbre qui dépasse chez moi le tronc est à 1 M de mon mur du coup j'ai droit à la moitié de cet arbre des feuilles qui tombent du manque de soleil ...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
5 mai 2017 à 18:05
bonjour,

si cet arbre est planté à 1m de la limite de propriété il ne doit pas dépasser 2M de haut et bien sûr, le propriétaire doit couper tout ce qui dépasse chez vous et enlever les branches coupées (article 673 du Code civil).


https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

A défaut, « (…) il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. »

CDT.
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