Branche de l'arbre du voisin depasse
kissou
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djivi38 Messages postés 54284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, que faire pour décider mon voisin à couper les branches de son arbre qui dépasse chez moi le tronc est à 1 M de mon mur du coup j'ai droit à la moitié de cet arbre des feuilles qui tombent du manque de soleil ...
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1 réponse
bonjour,
si cet arbre est planté à 1m de la limite de propriété il ne doit pas dépasser 2M de haut et bien sûr, le propriétaire doit couper tout ce qui dépasse chez vous et enlever les branches coupées (article 673 du Code civil).
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
A défaut, « (…) il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. »
CDT.
si cet arbre est planté à 1m de la limite de propriété il ne doit pas dépasser 2M de haut et bien sûr, le propriétaire doit couper tout ce qui dépasse chez vous et enlever les branches coupées (article 673 du Code civil).
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
A défaut, « (…) il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son terrain. »
CDT.
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