Séparation
FRANCA
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5 mai 2017 à 13:25
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 mai 2017 à 17:41
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 mai 2017 à 17:41
3 réponses
Bonjour,
Il est seul propriétaire de cette maison, donc vous n'aurez aucun droit.
A moins d'un accord avec Monsieur.
Il est seul propriétaire de cette maison, donc vous n'aurez aucun droit.
A moins d'un accord avec Monsieur.
Merci pour votre réponse; Je n'espérais pas devenir propriétaire mais de pouvoir simplement vivre dedans avec mes enfants. Il n'y a aucune exception à votre connaissance?
doris33
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5 mai 2017 à 17:41
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Bonjour,
si vous aviez été mariés, vous auriez pu dans le cadre d'un divorce demander à bénéficier au moins pour quelques temps de la maison et bénéficier d'une prestation compensatoire. Mais dans le cas d'un pacs, vous n'avez aucun droit particulier.
si vous aviez été mariés, vous auriez pu dans le cadre d'un divorce demander à bénéficier au moins pour quelques temps de la maison et bénéficier d'une prestation compensatoire. Mais dans le cas d'un pacs, vous n'avez aucun droit particulier.