Locataire et actionnaire d une sci
Sylviee
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire en meublé dans une sci familiale et actionnaire d 1/3, ma soeur et mon frère (les 2 autres actionnaires) veulent vendre l appartenant sans se preocoper de savoir si j ai trouvé un autre logement... J aimerai savoir de combien de temps je dispose pour quitter les lieux?
3 actionnaires a 33,33% ma mère est la gérante sans part
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,
Sylvie
Je suis locataire en meublé dans une sci familiale et actionnaire d 1/3, ma soeur et mon frère (les 2 autres actionnaires) veulent vendre l appartenant sans se preocoper de savoir si j ai trouvé un autre logement... J aimerai savoir de combien de temps je dispose pour quitter les lieux?
3 actionnaires a 33,33% ma mère est la gérante sans part
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Sylvie
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1 réponse
La décision de vendre et de vous mettre dehors avant relève del 'AG de la SCI...sauf disposition contraire des statut c'est à la majorité simple
S'agissant des modalités de votre départ si vous disposez d'une semble autorisation d'occupation (écrite ou orale) vous êtes "expulsable" )à tout moment- si vous avez un bail écrit ou des éléments pour prouver un bai verbal c'est le droit commun qui s'applique (congé pour fin de bail)
Soyez conscient que si vous dévalorisez le bien en rendant non possible une vente libre les deux autres n'auront aucune difficulté à obtenir ne justice réparation du préjudice que vous leur causeriez
S'agissant des modalités de votre départ si vous disposez d'une semble autorisation d'occupation (écrite ou orale) vous êtes "expulsable" )à tout moment- si vous avez un bail écrit ou des éléments pour prouver un bai verbal c'est le droit commun qui s'applique (congé pour fin de bail)
Soyez conscient que si vous dévalorisez le bien en rendant non possible une vente libre les deux autres n'auront aucune difficulté à obtenir ne justice réparation du préjudice que vous leur causeriez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé mais cet élément n'a aucune incidence sur vos droits et les leurs