Locataire et actionnaire d une sci
Sylviee
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Modifié le 5 mai 2017 à 00:06
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 mai 2017 à 11:28
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1 réponse
Poisson92100
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5 mai 2017 à 11:27
5 mai 2017 à 11:27
La décision de vendre et de vous mettre dehors avant relève del 'AG de la SCI...sauf disposition contraire des statut c'est à la majorité simple
S'agissant des modalités de votre départ si vous disposez d'une semble autorisation d'occupation (écrite ou orale) vous êtes "expulsable" )à tout moment- si vous avez un bail écrit ou des éléments pour prouver un bai verbal c'est le droit commun qui s'applique (congé pour fin de bail)
Soyez conscient que si vous dévalorisez le bien en rendant non possible une vente libre les deux autres n'auront aucune difficulté à obtenir ne justice réparation du préjudice que vous leur causeriez
S'agissant des modalités de votre départ si vous disposez d'une semble autorisation d'occupation (écrite ou orale) vous êtes "expulsable" )à tout moment- si vous avez un bail écrit ou des éléments pour prouver un bai verbal c'est le droit commun qui s'applique (congé pour fin de bail)
Soyez conscient que si vous dévalorisez le bien en rendant non possible une vente libre les deux autres n'auront aucune difficulté à obtenir ne justice réparation du préjudice que vous leur causeriez
5 mai 2017 à 11:28
Désolé mais cet élément n'a aucune incidence sur vos droits et les leurs