Contrat location abusif
jausyette19
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
nous avons louer des terminaux de cartes bancaires dans le cadre de notre activité
nous avons mis en location gérance cette activité et avons retourné à la Société de location leur terminaux bancaires
or cette société met en application les conditions de résiliation du dit contrat( avec la clause ÉTABLIE POUR UNE DURÉE IRRÉVOCABLE DE 48 MOIS.
Est ce légal ? et d'autre part la cessation d'activité ne rend elle pas caduque cette clause.
Merci de votre réponse
Courtoisement
nous avons louer des terminaux de cartes bancaires dans le cadre de notre activité
nous avons mis en location gérance cette activité et avons retourné à la Société de location leur terminaux bancaires
or cette société met en application les conditions de résiliation du dit contrat( avec la clause ÉTABLIE POUR UNE DURÉE IRRÉVOCABLE DE 48 MOIS.
Est ce légal ? et d'autre part la cessation d'activité ne rend elle pas caduque cette clause.
Merci de votre réponse
Courtoisement
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