Contrat location abusif

jausyette19 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 13:32
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 mai 2017 à 13:34
bonjour

nous avons louer des terminaux de cartes bancaires dans le cadre de notre activité
nous avons mis en location gérance cette activité et avons retourné à la Société de location leur terminaux bancaires
or cette société met en application les conditions de résiliation du dit contrat( avec la clause ÉTABLIE POUR UNE DURÉE IRRÉVOCABLE DE 48 MOIS.
Est ce légal ? et d'autre part la cessation d'activité ne rend elle pas caduque cette clause.
Merci de votre réponse
Courtoisement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 mai 2017 à 13:34
curieuse question surtout venant d'un commerçant...
Vous avez signé pour 48 mois et ils respectent le contrat...pourquoi en êtes vous surpris ?
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