Préavis de résiliation de bail réduit à 1 mois .

vaaa22 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 21:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mai 2017 à 21:18
Bonsoir
Mon époux est en invalidité à 40% et touche une pension suite à un accident de travail . Nous louions une maison à étage dont la chambre et la salle de bain était au premier . Suite à plusieurs crises répétées ,il dormait dans le salon et se lavait dans la cuisine . Nous avons recherché et trouvé une maison dont la salle de bain et une chambre se trouve au rez de chaussée . Nous avons envoyé le préavis avec certificat médical à l'appui, en précisant sur celui-ci que nous ferions qu'un mois de préavis . Le propriétaire nous a rétorqué que ce n'était pas valable car mon époux n'avait pas 60 ans . De plus il demande la photocopie du nouveau bail pour voir si nous avons pas menti .
En a-t-il le droit ?
Merci de votre réponse .
Cordialement .

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
4 mai 2017 à 21:18
non, pas de limite d'age depuis la loi alur
le certificat médical joint au congé suffit
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