facture d'électricité à payer après un divorce

Question

Bonjour,
      Je suis séparée depuis mars 2016 et le mois dernier, j'ai reçu une facture d'électricité d'ENGIE d'un montant supérieur à 600€ qui remonte au 31 octobre 2014 et qui va jusqu'au 15 novembre 2016 (date à laquelle j'ai vendu ma maison). Je me suis rendue compte qu'ENGIE avait arrêté les prélèvements automatiques en décembre 2015.
      D'une part, je ne pense pas qu'ils aient le droit de pratiquer une rétroactivité aussi importante.
      D'autre part, jusqu'au 28 février 2016, mon ex-conjoint et moi-même vivions sous le même toit. Du 1er mars 2016 au 5 novembre 2016, je vivais seul.
      J'ai donc envoyé un courrier à ENGIE pour leur expliquer tout cela et je viens de recevoir une nouvelle facture sans détail et sans aucune explication avec la même somme à payer.
      Je souhaite évidemment que mon ex paie une partie de la facture (partie qui le concerne).
      Il refuse évidemment de payer quoi que ce soit et ENGIE se retourne uniquement contre moi.
      Je voulais savoir jusqu'où ils peuvent aller si je ne règle pas cette facture. A l'heure actuelle, je suis locataire et EDF est mon fournisseur d'énergie. Que risque-t-il de m'arriver?
      Et si je fais le calcul de mon côté pour savoir de quelle somme je dois m'acquitter (et seulement moi) et que je leur règle, Est-ce qu'ils vont se retourner contre moi pour le reste de la facture ou contre mon ex? (ce que je souhaiterais...)
     Merci d'avance pour vos réponses

Energizor · Answer

Bonjour,

Engie ne peut pas faire un rattrapage sur plus de 14 mois. 

En effet, selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ". 

Donc, vous commencez par leur demander de revoir leur facturation sur les 14 derniers mois (donc du 15 septembre 2015 au 15 novembre 2016). Faites ça sous forme de lettre de réclamation, en recommandé avec AR.

"Je voulais savoir jusqu'où ils peuvent aller si je ne règle pas cette facture. A l'heure actuelle, je suis locataire et EDF est mon fournisseur d'énergie. Que risque-t-il de m'arriver? "
Ils vont probablement vous coller aux fesses une société de recouvrement particulièrement insistante pour récupérer leur pognon, mais qui n'aura pas de décision de justice à faire appliquer, et donc ne pourra pas vous contraindre à payer. Je ne pense pas qu'Engie vous collera au tribunal pour 600 € (moins s'ils recalculent la facture sur les 14 derniers mois), mais bon, on ne sait jamais.

"Et si je fais le calcul de mon côté pour savoir de quelle somme je dois m'acquitter (et seulement moi) et que je leur règle, Est-ce qu'ils vont se retourner contre moi pour le reste de la facture ou contre mon ex? (ce que je souhaiterais...) "
Qui était le titulaire de ce contrat d'électricité ? Vous ? Votre ex ? Les deux ?

Facture d'électricité à payer après un divorce

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