indemnité d'occupation

Question

Bonjour, 
Mon frère a divorcé en octobre 2015. Aucune séparation de bien n'a été faite d'avec son ex-femme.  Ils n'ont pas eu d'enfant. Son ex-épouse continue d'habiter la maison en Région Parisienne et son ex-mari une maison ds le sud. Les 2 biens sont aux 2 noms. Suite au décès de mon frère en novembre 2016, sans testament et sans enfant, que se passe-t-il pour l 'occupation du logement en RP ? Les héritiers doivent-ils bénéficier d'une indemnité d'occupation correspondante à la moitie de l'estimation d'un loyer en attendant les ventes ?
Qui rédige alors le document ? Celui qui s'occupe de la séparation de biens ou le notaire qui gère la succession ?
Merci à vous

condorcet · Answer

Les héritiers doivent-ils bénéficier d'une indemnité d'occupation correspondante à la moitie de l'estimation d'un loyer en attendant les ventes ? 
L'indivision peut demander le versement de cette indemnité d'occupation des lieux.
Pour ce qui concerne la vente, l'ex-épouse doit aussi y consentir.
Il serait peut-être plus simple qu'elle conserve ce logement qu'elle occupe dans le cadre du partage de communauté.

Qui rédige alors le document ? 
Vous.

Celui qui s'occupe de la séparation de biens ou le notaire qui gère la succession ? 
Ce n'est pas une "séparation de biens" mais un "partage de communauté".
Dès le prononcé du jugement de divorce le partage des biens de la communauté aurait dû être pratiqué.
Il vous appartient de saisir un notaire de votre choix pour y parvenir, qui peut parfaitement être celui chargé du règlement de la succession.
L'ex-épouse choisira le sien si elle le souhaite.

Indemnité d'occupation

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