Cheque de caution non restitué
PINPONFLY33@
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2017 à 15:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2017 à 15:47
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Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 13:32
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Bonjour
En matière commercial il n'y a pas de délais légal imposé...
Soit vous commencez par un RAR soit vous saissisez directement le juge de proximité (en vous appuyant sur son mail de réponse)
En matière commercial il n'y a pas de délais légal imposé...
Soit vous commencez par un RAR soit vous saissisez directement le juge de proximité (en vous appuyant sur son mail de réponse)
4 mai 2017 à 14:00
Alors je me suis trompée. Il s'agit d'1 bail à usage professionnel non commercial. Je ne sais pas si ça change quelquechose
4 mai 2017 à 15:47