Cheque de caution non restitué
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis infirmière libérale et j'avais 1 bail commercial que j'ai résilié début janvier. Nous n'avons pas fait d'état des lieux à la sortie (1 état des lieux avait été fait à mon entrée). Je souhaite que mon ancienne propriétaire me rende mon chèque de caution. Je lui ai envoyé 1 1er mail le 12avril pour lui demander. Elle m'a répondu qu'elle me l'envoyait. Depuis plus de nouvelles (et surtout toujours pas de chèque !!!!) malgré mes multiples relances.
Quel recours puis-je avoir et sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?
Cordialement.
je suis infirmière libérale et j'avais 1 bail commercial que j'ai résilié début janvier. Nous n'avons pas fait d'état des lieux à la sortie (1 état des lieux avait été fait à mon entrée). Je souhaite que mon ancienne propriétaire me rende mon chèque de caution. Je lui ai envoyé 1 1er mail le 12avril pour lui demander. Elle m'a répondu qu'elle me l'envoyait. Depuis plus de nouvelles (et surtout toujours pas de chèque !!!!) malgré mes multiples relances.
Quel recours puis-je avoir et sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors je me suis trompée. Il s'agit d'1 bail à usage professionnel non commercial. Je ne sais pas si ça change quelquechose