Cheque de caution non restitué

PINPONFLY33@ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 12:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2017 à 15:47
Bonjour,
je suis infirmière libérale et j'avais 1 bail commercial que j'ai résilié début janvier. Nous n'avons pas fait d'état des lieux à la sortie (1 état des lieux avait été fait à mon entrée). Je souhaite que mon ancienne propriétaire me rende mon chèque de caution. Je lui ai envoyé 1 1er mail le 12avril pour lui demander. Elle m'a répondu qu'elle me l'envoyait. Depuis plus de nouvelles (et surtout toujours pas de chèque !!!!) malgré mes multiples relances.
Quel recours puis-je avoir et sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?
Cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 4 mai 2017 à 13:32
Bonjour
En matière commercial il n'y a pas de délais légal imposé...
Soit vous commencez par un RAR soit vous saissisez directement le juge de proximité (en vous appuyant sur son mail de réponse)
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PINPONFLY33@ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
4 mai 2017 à 14:00
Bonjour,
Alors je me suis trompée. Il s'agit d'1 bail à usage professionnel non commercial. Je ne sais pas si ça change quelquechose
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > PINPONFLY33@ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
4 mai 2017 à 15:47
non
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