Défaut de préavis

Résolu
PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - Modifié le 4 mai 2017 à 09:19
PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 23:39
Bonjour, je possède un bien composé de plusieurs studios ,style petit immeuble .Je louais un studio à un homme en résidence principale dans cet immeuble.Ce dernier a décidé de partir après avoir construit au bout de 15mois environ.Il m'a adressé une LRAR comme de coutume avec les dates de départ .Son préavis de 3 mois pour cette location en résidence principale en vide n'a pas été fait .C'est à dire que sa lettre du 30/06 /15 reçue le 04/07/15 demandait son départ pour le 31/08/15.C'est donc avec ce préavis de moins de 2mois que ce locataire est parti .De plus à son départ certaines sommes n'étaient pas réglées :T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant ).La caution d'un mois n'a pas été restituée le temps des comptes de charges et autres bilan sur loyer dû .Après 3 mois ce locataire a directement porté l'affaire au tribunal par son assurance .Cela sans explication puisqu'il ne répondait pas à mes demandes de règlement des charges supérieures à sa caution .Donc je me trouve en procédure pour ne pas avoir restitué cette caution dans les 3mois .Ce locataire n'a pas donné un préavis de 3mois et dans ce cas je souhaiterais connaître les articles de loi qui condamnent ce défaut de préavis afin de justifier aussi par là ,en plus des dettes de charge ,la rétention de la caution.
Merci bien si vous pouvez me donner des précisions utiles à cette procédure en cours ..
Pedros 17

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 4 mai 2017 à 09:07
bonjour,
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Si vous n'avez pas reloué le logement avant le terme du préavis, votre locataire vous le doit et vous etiez en droit de conserver son dépot de garantie. .

Conserver précieusement les courriers que vous lui avez adressés et qui vous ont été retournés non ouverts.

T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )
de quels compteurs parlez vous ?

Que mentionne le motif de son courrier de congé ?

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PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
4 mai 2017 à 10:21
Bonjour Maylin 27, Merci de m'apporter des précisions sur cette fin de bail avec mon locataire ..Les charges à régulariser en électricité sont celles du logement propre .Il était précisé que ces charges d'électricité revenaient au locataire en plus des charges communes de l'immeuble . le compteur était resté au nom du bailleur pour ne pas ouvrir et fermer en peu de temps ..Le locataire pensant partir rapidement .Edf du logement en plus des charges était spécifié sur son bail.Les taxes d'ordures ménagères sont appliquées également à chaque logement en fonction du foncier reçu et divisé par location.Par compte j'avais eu connaissance de 2 articles de loi précis sur ce thème autrefois quand le locataire ne dénonce pas son départ des 3 mois obligatoires..Je ne retrouve pas ces informations .Non je ne suis pas en Zone tendue ..Le motif du congé:Objet..Résiliation de Bail.
Merci de vos conseils
Bien Cordialement
Pedros 17
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
4 mai 2017 à 10:51
Les charges à régulariser en électricité sont celles du logement propre
c'est la ou vous avez commis une erreur !!! il est interdit au bailleur de revendre de l'electricité sauf si logement meublé !! le locataire doit pouvoir ouvrir lui meme son contrat et choisir son fournisseur.
Dans votre cas, vous n'avez aucun recours, car le fournisseur d'electricité se retournera vers son client : VOUS.
Edf du logement en plus des charges était spécifié sur son bail.
clause illégale donc non applicable.
Aucune justification a donner au bailleur en préavis de 3 mois.
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PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
4 mai 2017 à 12:42
Maylin 27, Merci pour votre réponse , cependant je ne demande pas de justification pour un départ du locataire dans le cas où ce dernier applique les conditions prévues dans son bail..seulement si son préavis de trois mois n'est pas fait j'ai peut-être des raisons de justifier la retenue de la caution si ce locataire n'entre pas dans les critères bien spécifiques .Dans son cas le préavis devait -être de trois mois ce qui n'a pas été le cas ..Pour les consommations propres du logement à EDF c'est en accord avec ce locataire que cela a été fait ...Personnellement je n'ai rien à y gagner puisque je ne suis pas encore payé ..:) ..Il est vrai que dans le cas où le locataire prend en charge ses abonnements ça simplifie la vie du Bailleur ..Enfin merci des conseils Pedros 17
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PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 > PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
4 mai 2017 à 12:45
Je tiens à dire également que EDF est payée car l'avance c'est moi qui l'ai faite ..Je ne vois pas bien pourquoi EDF peut se plaindre ,au contraire ..cdt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
4 mai 2017 à 12:47
seulement si son préavis de trois mois n'est pas fait j'ai peut-être des raisons de justifier la retenue de la caution si ce locataire n'entre pas dans les critères bien spécifiques
il me semble avoir été claire dans ma réponse !!! (message n°2)
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
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PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
4 mai 2017 à 10:29
Merci Marina,je connais la loi no 89-462 du 6 juillet 1989,car c'est indiqué également dans nos baux de location,modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014..J'ai suivi le lien qui donne de façon très complète toutes les lois .
Je ne retrouve pas de façon précise l'article de loi sur le chapitre d'une rupture de contrat de location avec un délai annoncé et effectué inférieur aux 3mois obligatoires dans mon cas .Savoir sur quel article de loi le locataire peut-être condamné...Merci aussi à vous
Bien Cordialement

Pedros 17
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Bonjour,
C'est la loi de juillet 1989.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Mais n'êtes vous pas dans une zone tendue qui permet de réduire le préavis à 1 mois ?

http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
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