Défaut de préavis
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PEDROS17
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PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 23:39
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maylin27
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Modifié le 4 mai 2017 à 09:07
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bonjour,
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous n'avez pas reloué le logement avant le terme du préavis, votre locataire vous le doit et vous etiez en droit de conserver son dépot de garantie. .
Conserver précieusement les courriers que vous lui avez adressés et qui vous ont été retournés non ouverts.
T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )
de quels compteurs parlez vous ?
Que mentionne le motif de son courrier de congé ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous n'avez pas reloué le logement avant le terme du préavis, votre locataire vous le doit et vous etiez en droit de conserver son dépot de garantie. .
Conserver précieusement les courriers que vous lui avez adressés et qui vous ont été retournés non ouverts.
T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )
de quels compteurs parlez vous ?
Que mentionne le motif de son courrier de congé ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
PEDROS17
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4 mai 2017
4 mai 2017 à 10:29
4 mai 2017 à 10:29
Merci Marina,je connais la loi no 89-462 du 6 juillet 1989,car c'est indiqué également dans nos baux de location,modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014..J'ai suivi le lien qui donne de façon très complète toutes les lois .
Je ne retrouve pas de façon précise l'article de loi sur le chapitre d'une rupture de contrat de location avec un délai annoncé et effectué inférieur aux 3mois obligatoires dans mon cas .Savoir sur quel article de loi le locataire peut-être condamné...Merci aussi à vous
Bien Cordialement
Pedros 17
Je ne retrouve pas de façon précise l'article de loi sur le chapitre d'une rupture de contrat de location avec un délai annoncé et effectué inférieur aux 3mois obligatoires dans mon cas .Savoir sur quel article de loi le locataire peut-être condamné...Merci aussi à vous
Bien Cordialement
Pedros 17
4 mai 2017 à 10:21
Merci de vos conseils
Bien Cordialement
Pedros 17
4 mai 2017 à 10:51
c'est la ou vous avez commis une erreur !!! il est interdit au bailleur de revendre de l'electricité sauf si logement meublé !! le locataire doit pouvoir ouvrir lui meme son contrat et choisir son fournisseur.
Dans votre cas, vous n'avez aucun recours, car le fournisseur d'electricité se retournera vers son client : VOUS.
Edf du logement en plus des charges était spécifié sur son bail.
clause illégale donc non applicable.
Aucune justification a donner au bailleur en préavis de 3 mois.
4 mai 2017 à 12:42
4 mai 2017 à 12:45
4 mai 2017 à 12:47
il me semble avoir été claire dans ma réponse !!! (message n°2)
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.