Défaut de préavis
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PEDROS17
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PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 23:39
PEDROS17 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2017 à 23:39
Bonjour, je possède un bien composé de plusieurs studios ,style petit immeuble .Je louais un studio à un homme en résidence principale dans cet immeuble.Ce dernier a décidé de partir après avoir construit au bout de 15mois environ.Il m'a adressé une LRAR comme de coutume avec les dates de départ .Son préavis de 3 mois pour cette location en résidence principale en vide n'a pas été fait .C'est à dire que sa lettre du 30/06 /15 reçue le 04/07/15 demandait son départ pour le 31/08/15.C'est donc avec ce préavis de moins de 2mois que ce locataire est parti .De plus à son départ certaines sommes n'étaient pas réglées :T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant ).La caution d'un mois n'a pas été restituée le temps des comptes de charges et autres bilan sur loyer dû .Après 3 mois ce locataire a directement porté l'affaire au tribunal par son assurance .Cela sans explication puisqu'il ne répondait pas à mes demandes de règlement des charges supérieures à sa caution .Donc je me trouve en procédure pour ne pas avoir restitué cette caution dans les 3mois .Ce locataire n'a pas donné un préavis de 3mois et dans ce cas je souhaiterais connaître les articles de loi qui condamnent ce défaut de préavis afin de justifier aussi par là ,en plus des dettes de charge ,la rétention de la caution.
Merci bien si vous pouvez me donner des précisions utiles à cette procédure en cours ..
Pedros 17
Merci bien si vous pouvez me donner des précisions utiles à cette procédure en cours ..
Pedros 17
A voir également:
- Défaut de préavis
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre de démission avec préavis - Forum démission
- Preavis logement - Salon des locataires
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maylin27
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Modifié le 4 mai 2017 à 09:07
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bonjour,
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous n'avez pas reloué le logement avant le terme du préavis, votre locataire vous le doit et vous etiez en droit de conserver son dépot de garantie. .
Conserver précieusement les courriers que vous lui avez adressés et qui vous ont été retournés non ouverts.
T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )
de quels compteurs parlez vous ?
Que mentionne le motif de son courrier de congé ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous n'avez pas reloué le logement avant le terme du préavis, votre locataire vous le doit et vous etiez en droit de conserver son dépot de garantie. .
Conserver précieusement les courriers que vous lui avez adressés et qui vous ont été retournés non ouverts.
T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )
de quels compteurs parlez vous ?
Que mentionne le motif de son courrier de congé ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
PEDROS17
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4 mai 2017
4 mai 2017 à 10:29
4 mai 2017 à 10:29
Merci Marina,je connais la loi no 89-462 du 6 juillet 1989,car c'est indiqué également dans nos baux de location,modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014..J'ai suivi le lien qui donne de façon très complète toutes les lois .
Je ne retrouve pas de façon précise l'article de loi sur le chapitre d'une rupture de contrat de location avec un délai annoncé et effectué inférieur aux 3mois obligatoires dans mon cas .Savoir sur quel article de loi le locataire peut-être condamné...Merci aussi à vous
Bien Cordialement
Pedros 17
Je ne retrouve pas de façon précise l'article de loi sur le chapitre d'une rupture de contrat de location avec un délai annoncé et effectué inférieur aux 3mois obligatoires dans mon cas .Savoir sur quel article de loi le locataire peut-être condamné...Merci aussi à vous
Bien Cordialement
Pedros 17
4 mai 2017 à 10:21
Merci de vos conseils
Bien Cordialement
Pedros 17
4 mai 2017 à 10:51
c'est la ou vous avez commis une erreur !!! il est interdit au bailleur de revendre de l'electricité sauf si logement meublé !! le locataire doit pouvoir ouvrir lui meme son contrat et choisir son fournisseur.
Dans votre cas, vous n'avez aucun recours, car le fournisseur d'electricité se retournera vers son client : VOUS.
Edf du logement en plus des charges était spécifié sur son bail.
clause illégale donc non applicable.
Aucune justification a donner au bailleur en préavis de 3 mois.
4 mai 2017 à 12:42
4 mai 2017 à 12:45
4 mai 2017 à 12:47
il me semble avoir été claire dans ma réponse !!! (message n°2)
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.