Défaut de préavis [Résolu]

PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 08:24 - Dernière réponse : PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention
- 4 mai 2017 à 23:39
Bonjour, je possède un bien composé de plusieurs studios ,style petit immeuble .Je louais un studio à un homme en résidence principale dans cet immeuble.Ce dernier a décidé de partir après avoir construit au bout de 15mois environ.Il m'a adressé une LRAR comme de coutume avec les dates de départ .Son préavis de 3 mois pour cette location en résidence principale en vide n'a pas été fait .C'est à dire que sa lettre du 30/06 /15 reçue le 04/07/15 demandait son départ pour le 31/08/15.C'est donc avec ce préavis de moins de 2mois que ce locataire est parti .De plus à son départ certaines sommes n'étaient pas réglées :T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant ).La caution d'un mois n'a pas été restituée le temps des comptes de charges et autres bilan sur loyer dû .Après 3 mois ce locataire a directement porté l'affaire au tribunal par son assurance .Cela sans explication puisqu'il ne répondait pas à mes demandes de règlement des charges supérieures à sa caution .Donc je me trouve en procédure pour ne pas avoir restitué cette caution dans les 3mois .Ce locataire n'a pas donné un préavis de 3mois et dans ce cas je souhaiterais connaître les articles de loi qui condamnent ce défaut de préavis afin de justifier aussi par là ,en plus des dettes de charge ,la rétention de la caution.
Merci bien si vous pouvez me donner des précisions utiles à cette procédure en cours ..
Pedros 17
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14 réponses

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maylin27 22184 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 4/05/2017 à 09:07
+1
Utile
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bonjour,
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Si vous n'avez pas reloué le logement avant le terme du préavis, votre locataire vous le doit et vous etiez en droit de conserver son dépot de garantie. .

Conserver précieusement les courriers que vous lui avez adressés et qui vous ont été retournés non ouverts.

T.O.M ordures mén ,Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )
de quels compteurs parlez vous ?

Que mentionne le motif de son courrier de congé ?

A vous lire

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
djivi38 16480 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 18:50
bonjour,

un locataire n'est pas obligé de "faire" son préavis (= il peut très bien partir avant), mais il est obligé de payer loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps (comme déjà dit).
PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention > djivi38 16480 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 20:09
Bonsoir , Merci ,mais concernant mon locataire il n'a donné qu'un préavis de moins de 2mois ,alors qu'il devait en donner un de 3 ..Résidence principale ,en vide ,pas raisons spécifiques ou nouvelles lois Macron etc qui peuvent ramener à 1 mois ...Donc rien de tout ça ,il devait me prévenir 3 mois à l'avance ce qui n'a pas été fait et il veut bien sûr la Caution ..Voilà les faits ..et me met au tribunal ..Ce qui est fait ...:)cordialement ..Merci
maylin27 22184 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention > PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 20:23
Je sature et je passe la main
PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention > maylin27 22184 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 23:39
Pas de soucis ..Merci
djivi38 16480 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 21:47
Re bonjour Pedros17,

OK, je reprends :

- congé reçu le 4 juillet 2015 avec un préavis de 3 mois (pour location vide et sans droit de préavis réduit) ==> fin de préavis le 4 oct. 2015
- départ effectif du locataire le 31 août 2015 : SI logement NON reloué du 1° sept au 4 oct 2015, le locataire doit son loyer jusqu'au 4 oct, fin de son préavis.
- TEOM : il vous doit le remboursement de la TEOM sur justificatifs (copies de votre TF), au prorata de son temps d'occupation (pour une entrée et/ou un départ en cours d'année et/ou pour l'année entière si a occupé le logement une année complète) et sans les frais de gestion/rôle
- Électricité : .il vous doit uniquement sa quote-part des charges de copro pour les parties communes et toujours sur justificatifs : à ce titre (charges de copro) vous pouvez conserver 20% du DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") jusqu'à l'approbation des comptes en AG.

" Electricité ,relevés faits( entrant et sortant )"
Quelle électricité ? Celle de son logement ? Celle des parties communes ?

"La caution d'un mois n'a pas été restituée le temps des comptes de charges et autres bilan sur loyer dû "
  • Je répète : pas "caution", mais DG = Dépôt de Garantie.
  • "n'a pas été restituée le temps des comptes de charges" : vous n'avez droit de conserver que 20% du DG, pas le DG entier... mais en même temps, il vous doit 1 mois et 4 jours de loyer+charges... SI logement non reloué entre le 31 août et le 4 oct inclus.
  • "Autres bilans" : quels autres bilans ???


Quid des EDL entrant et sortant ?

Cdt.
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PEDROS17 8 Messages postés jeudi 4 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 10:29
0
Utile
Merci Marina,je connais la loi no 89-462 du 6 juillet 1989,car c'est indiqué également dans nos baux de location,modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014..J'ai suivi le lien qui donne de façon très complète toutes les lois .
Je ne retrouve pas de façon précise l'article de loi sur le chapitre d'une rupture de contrat de location avec un délai annoncé et effectué inférieur aux 3mois obligatoires dans mon cas .Savoir sur quel article de loi le locataire peut-être condamné...Merci aussi à vous
Bien Cordialement

Pedros 17
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-1
Utile
Bonjour,
C'est la loi de juillet 1989.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Mais n'êtes vous pas dans une zone tendue qui permet de réduire le préavis à 1 mois ?

http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
Commenter la réponse de Marina
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