succession 4 ans apres le deces

Question

Bonjour, 

Ma maman est décédée en mai 2012, mon père n'a effectué aucune démarche suite au décès et en juillet dernier (juillet 2016) nous avons reçu l'état des forces des biens composant la communauté de mes parents en nous demandant d'accepter ou de renoncer à la succession, sachant que le passif est supérieur à l'actif et qu'à l'ordre d'Aujourd'hui il n'y a plus de dettes donc en faites je voulais savoir si cela est légal de nous demander l'acceptation ou la renonciation plus de 4 ans après le décès.

Merci de votre réponse.

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
votre père et vous qui étiez les héritiers êtes fautif au vu du fisc (chacun de vous pouvez faire les démarches)...
que vous dit le notaire ?

chloe · Answer

Le notaire nous demande de renoncer à la succession.

chloe · Answer

Ce qui m'embête dans le fait de renoncer à la succession de ma mère n'étant pas l'argent mais le fait que nous n'aurons rien au niveau mobilier c'est à dire ses effets personnelles car dans l'état des forces des biens il n'y a rien d'énoncer au niveau des biens mobiliers.

chloe · Answer

Car mon père s'est remarié en octobre dernier et je pense que mon père va tout  donner à sa nouvelle femme.

Je voulais savoir comment faire pour récupérer quelques biens si cela est possible.

Merci.

condorcet · Answer

je voulais savoir si cela est légal de nous demander l'acceptation ou la renonciation plus de 4 ans après le décès. 
La succession s'ouvre au décès.
De suite les héritiers sont saisis.
Sont-ils ainsi toujours des héritiers et pendant 10 ans, étant déchus de leurs droits au-delà.
Mise en demeure vous a été adressée par les créanciers de prendre position, le choix d'accepter ou de renoncer.
En ne répondant pas dans les 2 mois, vous serez réputée accepter la succession et VOUS serez poursuivie.
Votre notaire vous a suggéré de renoncer.
Suivez ses conseils.

Succession 4 ans apres le deces

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters