Héritage de la maison de ma mère
Bigenn
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3 mai 2017 à 14:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2017 à 18:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2017 à 18:51
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3 réponses
Gayomi
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Modifié le 3 mai 2017 à 16:17
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L'abattement de 100 000 € utilisable pour la succession sera diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années qui précède le décès. Il n'y a donc pas un grand intérêt, en terme de droits à payer à effectuer une donation.
Une donation de la seule nue-propriété e la maison est envisageable mais le coût des frais annexes risque de réduire à néant le gain de droits.
Une donation de la seule nue-propriété e la maison est envisageable mais le coût des frais annexes risque de réduire à néant le gain de droits.
condorcet
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3 mai 2017 à 16:33
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Ma mère, 87 ans est seule propriétaire d’une maison
N'était-ce pas un bien de communauté de vos parents ?
Au décès de votre père, la moitié du patrimoine communautaire vous revenant, ainsi qu'à votre mère, aurait fait partie de sa succession.
N'était-ce pas un bien de communauté de vos parents ?
Au décès de votre père, la moitié du patrimoine communautaire vous revenant, ainsi qu'à votre mère, aurait fait partie de sa succession.
Merci pour les infos.
En fait j'aurai du préciser qu'à l'origine , lors de leur mariage, le 15/04/1952
un contrat de mariage soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a été effectué
Puis le 18/10/1972, mes parents ont adopté le régime de la communauté universelle.
Dans ce cas la donation serait elle avantageuse??
Merci pour votre retour
Cordialement
En fait j'aurai du préciser qu'à l'origine , lors de leur mariage, le 15/04/1952
un contrat de mariage soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a été effectué
Puis le 18/10/1972, mes parents ont adopté le régime de la communauté universelle.
Dans ce cas la donation serait elle avantageuse??
Merci pour votre retour
Cordialement
condorcet
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3 mai 2017 à 18:51
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Dans ce cas la donation serait elle avantageuse??
La réponse vous a été fournie par Gayomi.
Ce régime de la communauté universelle, vu sous l'angle fiscal est une erreur de stratégie.
Au lieu de bénéficier de l'abattement pour chaque succession, ce sera pour une seule :- la suivante !
Ce n'est pas à cet âge qu'il importe de soucier de l'avenir.
La réponse vous a été fournie par Gayomi.
Ce régime de la communauté universelle, vu sous l'angle fiscal est une erreur de stratégie.
Au lieu de bénéficier de l'abattement pour chaque succession, ce sera pour une seule :- la suivante !
Ce n'est pas à cet âge qu'il importe de soucier de l'avenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...