Comment obtenir annulation PV
JOMARTINEAU
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bouule -
bouule -
Bonjour,
Je suis régisseur général (intermittent du spectacle dans l'audiovisuelle.)
J'ai reçu il y a peu un avis à tiers détenteur pour un montent de 750 euros concernant deux infractions (un excès de vitesse et un feux tricolore ) qui ont été commises il y a plus d'un an avec un véhicule de location loué par la société de production dans laquelle je travaillais en cdd ce véhicule a été loué pour une durée d'un mois en mars 2016 et je l'ai conduit juste le temps de mon contrat d'embauche.
Les deux infractions ont été commises alors que je ne travaillais déja plus pour cette société alors que la location du véhicule courrait toujours.
Les amendes initiales ont été directement envoyées à l'adresse de mon ancien permis de conduire sans qu'elles transitent par la société qui a loué et payé la location du dit véhicule.
J'ai contacté le service concerné à Rennes qui dans un premier temps et afin de lever les interdictions et la menace de saisie sur compte bancaire m'a expliqué comment faire pour justifier le retour au montants des PV initiaux que j'ai du payés au tarif "normal" pour débloquer la situation.
maintenant que j'ai payé injustement 190 euros pour des infractions que je n'ai commises , j'aimerais connaitre la marche à suivre pour récupérer cet argent et aussi impérativement les 5 points qui ont été ponctionnés sur mon permis de conduire.
J'ai en possession mon contrat de travail, mon bulletin de salaire avec les dates auxquelles j'ai été employé et j'ai obtenu une copie de la facture acquittée par ma société ou j'apparais comme conducteur principal sur toute la période de location.
je vous remercie d'avance pour me fournir une réponse à cette situation compliquée.
Cordialement
Je suis régisseur général (intermittent du spectacle dans l'audiovisuelle.)
J'ai reçu il y a peu un avis à tiers détenteur pour un montent de 750 euros concernant deux infractions (un excès de vitesse et un feux tricolore ) qui ont été commises il y a plus d'un an avec un véhicule de location loué par la société de production dans laquelle je travaillais en cdd ce véhicule a été loué pour une durée d'un mois en mars 2016 et je l'ai conduit juste le temps de mon contrat d'embauche.
Les deux infractions ont été commises alors que je ne travaillais déja plus pour cette société alors que la location du véhicule courrait toujours.
Les amendes initiales ont été directement envoyées à l'adresse de mon ancien permis de conduire sans qu'elles transitent par la société qui a loué et payé la location du dit véhicule.
J'ai contacté le service concerné à Rennes qui dans un premier temps et afin de lever les interdictions et la menace de saisie sur compte bancaire m'a expliqué comment faire pour justifier le retour au montants des PV initiaux que j'ai du payés au tarif "normal" pour débloquer la situation.
maintenant que j'ai payé injustement 190 euros pour des infractions que je n'ai commises , j'aimerais connaitre la marche à suivre pour récupérer cet argent et aussi impérativement les 5 points qui ont été ponctionnés sur mon permis de conduire.
J'ai en possession mon contrat de travail, mon bulletin de salaire avec les dates auxquelles j'ai été employé et j'ai obtenu une copie de la facture acquittée par ma société ou j'apparais comme conducteur principal sur toute la période de location.
je vous remercie d'avance pour me fournir une réponse à cette situation compliquée.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Peu de chance d'obtenir gain de cause. En ayant payé, vous avez mis fin à l'action publique et accepté la sanction.
Vous auriez dû contester dès le départ en justifiant qu'à la date des infractions, vous n'étiez plus sous contrat avec la société qui louait le véhicule.
Le hic est d'apparaitre comme conducteur principal sur toute la durée de location.
Peu de chance d'obtenir gain de cause. En ayant payé, vous avez mis fin à l'action publique et accepté la sanction.
Vous auriez dû contester dès le départ en justifiant qu'à la date des infractions, vous n'étiez plus sous contrat avec la société qui louait le véhicule.
Le hic est d'apparaitre comme conducteur principal sur toute la durée de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai encore confiance en la justice et espère que quelqu'un de plus combatif (veuillez m'excuser) m'aidera a rédiger un modèle de courrier que j'adapterais à ce cas précis.