Comment obtenir annulation PV
JOMARTINEAU
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bouule - 4 mai 2017 à 16:53
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1 réponse
Bonjour
Peu de chance d'obtenir gain de cause. En ayant payé, vous avez mis fin à l'action publique et accepté la sanction.
Vous auriez dû contester dès le départ en justifiant qu'à la date des infractions, vous n'étiez plus sous contrat avec la société qui louait le véhicule.
Le hic est d'apparaitre comme conducteur principal sur toute la durée de location.
Peu de chance d'obtenir gain de cause. En ayant payé, vous avez mis fin à l'action publique et accepté la sanction.
Vous auriez dû contester dès le départ en justifiant qu'à la date des infractions, vous n'étiez plus sous contrat avec la société qui louait le véhicule.
Le hic est d'apparaitre comme conducteur principal sur toute la durée de location.
4 mai 2017 à 09:03
J'ai encore confiance en la justice et espère que quelqu'un de plus combatif (veuillez m'excuser) m'aidera a rédiger un modèle de courrier que j'adapterais à ce cas précis.
4 mai 2017 à 16:53