PV dénonciation
Résolu
Freddy
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dna.factory Messages postés 19795 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai payé par le biais de ma société la première amende forfaitaire de 45 € sans donner mon numéro de permis et je viens de recevoir un rappel de 450 € pour non-dénonciation est-ce normal ?
J'ai payé par le biais de ma société la première amende forfaitaire de 45 € sans donner mon numéro de permis et je viens de recevoir un rappel de 450 € pour non-dénonciation est-ce normal ?
A voir également:
- PV dénonciation
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts - Forum contrôles fiscaux
- Modèle lettre dénonciation service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de dénonciation anonyme edf - Forum Justice
- Pv stationnement genant - Forum Automobile
- Comment Dénoncer une personne qui fraude en toute tranquillité. ✓ - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
Il faudrait se tenir un petit peu au fait de l'actualité, surtout en tant que chef d'entreprise.
https://www.juritravail.com/Actualite/avantages-nature/Id/254524
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194
https://www.juritravail.com/Actualite/avantages-nature/Id/254524
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194
La législation juridique et financière évolue en permanence...