Mariage putatif france
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Bjr quels sont les conséquences d un mariage putatif si la personne de bonne foi est l homme ? Et quelles conséquences exactes sur l enfant , la garde, la pension.(bigamie d une femme avec faux usage de faux, mariage à but migratoire?) L homme victime de bigamie peut il refuser le mariage putatif si ce n est pas dans son intérêt?
2 réponses
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Bonjour
Le mariage annulé produira ses effets entre la date de célébration et celle de l'annulation pour le ou les époux de bonne foi.
Cela ne change rien quant à vos droits et obligations vis à vis de l'enfant si vous en êtes bien le père, ceci que vous soyez de bonne ou mauvaise foi.
Cdt -
Bjr si il y a annulation de mariage pour escroquerie au mariage , bigamie. Il y a retrait du titre de résident obtenue frauduleusement.mais puisqu il y a retrait comment la mère bigame peut elle avoir une garde. En France puisqu il y a retrait de son titre de résident et logiquement expulsion.à qui attribue t on la garde de visite et la pension alimentaire? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...