Mariage putatif france
hh
-
hh -
hh -
Bjr quels sont les conséquences d un mariage putatif si la personne de bonne foi est l homme ? Et quelles conséquences exactes sur l enfant , la garde, la pension.(bigamie d une femme avec faux usage de faux, mariage à but migratoire?) L homme victime de bigamie peut il refuser le mariage putatif si ce n est pas dans son intérêt?
A voir également:
- Mariage putatif france
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage - Guide
- Prix passeport france - Guide
2 réponses
Bonjour
Le mariage annulé produira ses effets entre la date de célébration et celle de l'annulation pour le ou les époux de bonne foi.
Cela ne change rien quant à vos droits et obligations vis à vis de l'enfant si vous en êtes bien le père, ceci que vous soyez de bonne ou mauvaise foi.
Cdt
Le mariage annulé produira ses effets entre la date de célébration et celle de l'annulation pour le ou les époux de bonne foi.
Cela ne change rien quant à vos droits et obligations vis à vis de l'enfant si vous en êtes bien le père, ceci que vous soyez de bonne ou mauvaise foi.
Cdt
Bjr si il y a annulation de mariage pour escroquerie au mariage , bigamie. Il y a retrait du titre de résident obtenue frauduleusement.mais puisqu il y a retrait comment la mère bigame peut elle avoir une garde. En France puisqu il y a retrait de son titre de résident et logiquement expulsion.à qui attribue t on la garde de visite et la pension alimentaire? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...