2 réponses
bonjour,
si vous avez une trace quelconque de paiement de vos loyers (talons de chèques, quittances...), vous avez un bail oral et oui, vous devez un congé, en respectant le préavis adéquat :
- Préavis de 1 mois si location meublée ou en zone tendue (ou autres cas de préavis réduit en location "en vide" : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- Préavis de 3 mois en location "en vide".
A envoyer en R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) ou à remettre en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires strictement identiques) ou par voie d'huissier (à vos frais).
Le préavis commence, de date à date (=tout mois entamé n'est PAS dû), à réception du R+AR ou le jour de la remise en main propre ou le jour du passage de l'huissier (bailleur présent ou absent).
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
si vous avez une trace quelconque de paiement de vos loyers (talons de chèques, quittances...), vous avez un bail oral et oui, vous devez un congé, en respectant le préavis adéquat :
- Préavis de 1 mois si location meublée ou en zone tendue (ou autres cas de préavis réduit en location "en vide" : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- Préavis de 3 mois en location "en vide".
A envoyer en R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) ou à remettre en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires strictement identiques) ou par voie d'huissier (à vos frais).
Le préavis commence, de date à date (=tout mois entamé n'est PAS dû), à réception du R+AR ou le jour de la remise en main propre ou le jour du passage de l'huissier (bailleur présent ou absent).
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...