Bail non signé
damdam
-
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en coloc avec une amie,nous voulons partir de l'appartement mais nous n'avons pas signé de bail,avons nous une dedite ?
2 réponses
-
bonjour,
si vous avez une trace quelconque de paiement de vos loyers (talons de chèques, quittances...), vous avez un bail oral et oui, vous devez un congé, en respectant le préavis adéquat :
- Préavis de 1 mois si location meublée ou en zone tendue (ou autres cas de préavis réduit en location "en vide" : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- Préavis de 3 mois en location "en vide".
A envoyer en R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) ou à remettre en main propre contre émargement (prévoir dans ce cas 2 exemplaires strictement identiques) ou par voie d'huissier (à vos frais).
Le préavis commence, de date à date (=tout mois entamé n'est PAS dû), à réception du R+AR ou le jour de la remise en main propre ou le jour du passage de l'huissier (bailleur présent ou absent).
Vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
-
Bonjour,
Bien sûr que vous avez un délai de préavis à respecter. Et vous devez donner congé dans les formes prévues par la loi : en lettre RAR, par huissier ou remise en mains propres contre signature.
Cdlt