Avoir la nationalité lorsqu'on est majeur
Tml15
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2 mai 2017 à 12:43
Ben - 2 mai 2017 à 13:25
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1 réponse
Bonjour
Quand nous avons fait la demande de nationalité j'étais mineur
Ce ne doit pas être le cas, s'ils avaient déposé les demandes complètes, avant votre majorité en vous y incluant, ce n'était pas trop tard, car la minorité est appréciée au jour de la demande..
Votre DCEM n'a rien à voir avec la naturalisation, la demande de naturalisation ne dispense pas de détenir une carte de séjour.
A vos 18 ans, le DCEM est annulé et vous devez avoir votre propre carte de séjour en attendant, on vous délivre un récépissé de première demande.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi on vous donne un récépissé de demandeur d'asile au lieu de vous donner un titre vie privée et familiale ?
Vous pouvez déposer une demande de naturalisation par décret, si vous prouve votre présence en France avec vos parents dans les cinq ans précédent leur naturalisation et votre majorité, notamment si vous avez suivi vos études ici avec de bons résultats, êtes inconnu de la police.
Après c'est possible qu'on vous oppose le manque d'autonomie financière pour vous ajourner.
Article 21-22 du Code Civil
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 JORF 25 juillet 2006
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Allez voir des associations Cimade Resf Mrap pour vous faire aider.
Cdt
Quand nous avons fait la demande de nationalité j'étais mineur
Ce ne doit pas être le cas, s'ils avaient déposé les demandes complètes, avant votre majorité en vous y incluant, ce n'était pas trop tard, car la minorité est appréciée au jour de la demande..
Votre DCEM n'a rien à voir avec la naturalisation, la demande de naturalisation ne dispense pas de détenir une carte de séjour.
A vos 18 ans, le DCEM est annulé et vous devez avoir votre propre carte de séjour en attendant, on vous délivre un récépissé de première demande.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi on vous donne un récépissé de demandeur d'asile au lieu de vous donner un titre vie privée et familiale ?
Vous pouvez déposer une demande de naturalisation par décret, si vous prouve votre présence en France avec vos parents dans les cinq ans précédent leur naturalisation et votre majorité, notamment si vous avez suivi vos études ici avec de bons résultats, êtes inconnu de la police.
Après c'est possible qu'on vous oppose le manque d'autonomie financière pour vous ajourner.
Article 21-22 du Code Civil
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 JORF 25 juillet 2006
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Allez voir des associations Cimade Resf Mrap pour vous faire aider.
Cdt
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