Convocation tribunal
jejejacck
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ayant des retards importants de loyer impayé mon bailleur social m a assigné au tribunal
pourtant tous les mois je lui paie mon loyer avec un surplus
que peut il m arrivé?
pourtant tous les mois je lui paie mon loyer avec un surplus
que peut il m arrivé?
1 réponse
si votre propriétaire vous a assigné, prenez contact avec l'huissier de justice qui vous a délivré l'acte, c'est lui qui est en charge de l'encaissement des impayés, du fait que vous réglez , il faut prendre un accord avec l'huissier de justice pour l'étalement de votre dette, tant que vous réglez on ne peut vous expulser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est faux, si il doit 5000€ d'arriéré et qu'il paye 20€/mois, rien n'empeche le bailleur de réclamer la résiliation et l'expulsion.
Ce n'est pas parce que l'huissier délivre une assignation qu'il est chargé de l'encaissement.
Prenez contact avec le bailleur pour convenir d'un accord.
rendez vous à l'audience, et justifier de la reprise de vos paiements de loyers avec remboursement d'une partie de l'arriéré. Et demandez un délai de paiement pour le reste de l'arriéré.