Convocation tribunal
jejejacck
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2017 à 14:01
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2017 à 14:01
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normandiepologne
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2 mai 2017 à 22:14
2 mai 2017 à 22:14
si votre propriétaire vous a assigné, prenez contact avec l'huissier de justice qui vous a délivré l'acte, c'est lui qui est en charge de l'encaissement des impayés, du fait que vous réglez , il faut prendre un accord avec l'huissier de justice pour l'étalement de votre dette, tant que vous réglez on ne peut vous expulser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2017 à 14:01
c'est faux, si il doit 5000€ d'arriéré et qu'il paye 20€/mois, rien n'empeche le bailleur de réclamer la résiliation et l'expulsion.
Ce n'est pas parce que l'huissier délivre une assignation qu'il est chargé de l'encaissement.
Prenez contact avec le bailleur pour convenir d'un accord.
rendez vous à l'audience, et justifier de la reprise de vos paiements de loyers avec remboursement d'une partie de l'arriéré. Et demandez un délai de paiement pour le reste de l'arriéré.