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Utilisation des déficits antérieurs non imputés Scellier

delphnim Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 21:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 avril 2017 à 21:42
Bonjour, j'ai un logement Scellier loué depuis 2011 qui m'a généré un déficit antérieur non imputé depuis cette période. Cette année, je dégage un bénéfice foncier en case 4BA qui est inférieur à mon déficit antérieur non imputé de la case 4BD. Puis je imputer ces déficits sur mon bénéfice afin de le supprimer et de ne pas accroitre l'imposition due? Dans l'affirmative, selon quelles modalités? Merci d'avance

bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
-illusion-
28 avril 2017 à 21:23
Bonjour,

Il suffit d'indiquer votre bénéfice de 2016 en 4BA et votre déficit antérieur en 4BD.
Le système informatique fera la soustraction et vous ne serez pas imposé sur vos revenus fonciers en 2016.
0
Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
28 avril 2017 à 21:42
Bonjour 

Puis je imputer ces déficits sur mon bénéfice afin de le supprimer et de ne pas accroitre l'imposition due?


Non vous ne pouvez pas ... vous devez
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