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Versement de frais scolarité en plus de la pension alimentaire

guycaro Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2017 - 28 avril 2017 à 09:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2017 à 17:19

Bonjour
Je verse par mois pour mes deux enfants 240 euros de pension alimentaire pour un salaire de 1400 euros par mois. Mes enfants vont avoir 18 ans au mois de Mai, mon ex veut me remettre en justice afin de payer en plus des frais de scolarité.
Pouvez vous me dire si je vais payer en plus, si oui jusqu'à combien peut on me réclamer ?

Merci pour votre réponse
cordialement

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4 réponses

Réponse 1 / 4

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
28 avril 2017 à 09:45

Bonjour,

impossible de vous répondre, de plus vous ne donnez pas les revenus ni la situation familiale de votre ex, et non plus votre situation familiale (couple, vie seul ?)

Réponse 3 / 4

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
30 avril 2017 à 08:46

Donc comme vous êtes mariée, les revenus de votre mari seront pris en compte pour la nouvelle demande du père de vos enfants. Comme lui n'est pas marié, il n'est pas dit que le juge prenne en compte les propres revenus de sa compagne, même si cela est de plus en plus fréquent, d'ailleurs vivent-ils ensemble ?

Mais impossible de toute façon d'être formelle, il vous faut attendre la révision si votre ex en fait la demande. Je dirais qu'il a des chances d'obtenir une augmentation, mais cela ne devrait pas être de façon importante.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
30 avril 2017 à 15:43

Bonjour Doris33
La cour d'appel prend systématiquement les revenus du compagnon ou la compagne dans leur calcul (juste une information en passant). Dernières décisions rendues récemment que j'ai pu voir et visiblement, cela semble récurant.
Amicalement

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
30 avril 2017 à 16:38

Bonjour Sophiag,

merci pour l'info. Donc c'est au niveau de la cour d'appel ?

Mais comme il semble que cela dépend du juge. Certains internautes aussi, étaient venus dire que malgré une vie en couple, le juge n'avait pas pu inclure les revenus car il n'y avait pas de preuves de vie commune.

Amicalement

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198 > doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024
30 avril 2017 à 16:54

Cela peut etre en première instance aussi, mais les cours d'appels semblent prendre les revenus du compagnon ou de la compagne en compte systématiquement et la, pour un cas récent, malgré la preuve de la non cohabitation, ils les ont pris en compte (ils pensent surement que c'est volontairement cacher et organiser , peut etre)

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
30 avril 2017 à 16:56

Ok, merci beaucoup.

70 euro de baisse de pension pour le dernier jugement que j'ai pu voir , voila!
Bonne journée Doris

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