Modifier un bail apres les 3 ans
MAGDU13
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
J ai un logement que je loue a une personne depuis plusieurs années ( ...elle a un loyer vraiment bas et n entretien pas la maison ni le jardin..
On va arriver a l anniversaire des 3 ans du bail....est il possible de lui envoyer une modification du bail ? lui monter le loyer ? car je suis sans emploi et hébergée chez mon compagnon ...
Merci si vous pouvez me donner une procédure a suivre et un modèle de modification de bail
J ai un logement que je loue a une personne depuis plusieurs années ( ...elle a un loyer vraiment bas et n entretien pas la maison ni le jardin..
On va arriver a l anniversaire des 3 ans du bail....est il possible de lui envoyer une modification du bail ? lui monter le loyer ? car je suis sans emploi et hébergée chez mon compagnon ...
Merci si vous pouvez me donner une procédure a suivre et un modèle de modification de bail
A voir également:
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4 réponses
ok merci je vais essayer de les contacter demain....mais je suis encore dans les clous puisque la date anniversaire est en novembre
Bonjour,
Puisque la date anniversaire est en novembre, vous pouvez en profiter pour lui adresser un renouvellement du bail qui formalisera le réajustement du loyer aux loyers du même secteur géographique. A faire en lettre RAR au moins 6 mois avant. Donc envoyez la tout de suite.
Attention : en zone tendue, il y a un loyer de référence à respecter.
Voir tout le détail dans l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806675
Attention également à bien reproduire dans votre courrier : le II de l'article 17-2 intégralement, + le montant du loyer modifié + les références qui ont permis de le réévaluer.
Cdlt
Puisque la date anniversaire est en novembre, vous pouvez en profiter pour lui adresser un renouvellement du bail qui formalisera le réajustement du loyer aux loyers du même secteur géographique. A faire en lettre RAR au moins 6 mois avant. Donc envoyez la tout de suite.
Attention : en zone tendue, il y a un loyer de référence à respecter.
Voir tout le détail dans l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806675
Attention également à bien reproduire dans votre courrier : le II de l'article 17-2 intégralement, + le montant du loyer modifié + les références qui ont permis de le réévaluer.
Cdlt
non
pas d'autre hausse que celle de l'irl
vous auriez pu donner congé pour vendre ou congé pour habiter mais c'était six mois avant la fin des trois ans.
Le bail est donc tacitement reconduit aux mêmes conditions
pas d'autre hausse que celle de l'irl
vous auriez pu donner congé pour vendre ou congé pour habiter mais c'était six mois avant la fin des trois ans.
Le bail est donc tacitement reconduit aux mêmes conditions
Bonjour, Le plus sûr serait de contacter l'ADIL de votre département.
Conseil gratuit par des spécialistes
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous ne pouvez en effet pas augmenter le loyer comme çà.
https://www.anil.org/?id=18677
Conseil gratuit par des spécialistes
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous ne pouvez en effet pas augmenter le loyer comme çà.
https://www.anil.org/?id=18677
La législation juridique et financière évolue en permanence...