Modifier un bail apres les 3 ans

Question

Bonjour
J ai un logement que je loue a une personne depuis plusieurs années ( ...elle a un loyer vraiment bas et n entretien pas la maison ni le jardin..
On va arriver a l anniversaire des 3 ans du bail....est il possible de lui envoyer une modification du bail ? lui monter le loyer ? car je suis sans emploi et hébergée chez mon compagnon ...
Merci si vous pouvez me donner une procédure a suivre et un modèle de modification de bail

Poisson92100 · Answer

non
pas d'autre hausse que celle de l'irl

vous auriez pu donner congé pour vendre ou congé pour habiter mais c'était six mois avant la fin des trois ans.
Le bail est donc tacitement reconduit aux mêmes conditions

Koleba · Answer

Bonjour, Le plus sûr serait de contacter l'ADIL de votre département.

Conseil gratuit par des spécialistes

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Vous ne pouvez en effet pas augmenter le loyer comme çà. 

https://www.anil.org/?id=18677

MAGDU13 · Answer

ok merci je vais essayer de les contacter demain....mais je suis encore dans les clous puisque la date anniversaire est en novembre

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Puisque la date anniversaire est en novembre, vous pouvez en profiter pour lui adresser un renouvellement du bail qui formalisera le réajustement du loyer aux loyers du même secteur géographique. A faire en lettre RAR au moins 6 mois avant. Donc envoyez la tout de suite.

Attention : en zone tendue, il y a un loyer de référence à respecter.

Voir tout le détail dans l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000028806675

Attention également à bien reproduire dans votre courrier : le II de l'article 17-2 intégralement, + le montant du loyer modifié + les références qui ont permis de le réévaluer.

Cdlt

Modifier un bail apres les 3 ans

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters