Je vends un viager dont la débirentière est sous tutelle
arthurR
-
27 avril 2017 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 10:39
Bonjour,
J'ai acheté un bien en viagier en 1994. Aujourd'hui je revends mon viager, mais entre temps, ma débirentière a été placée sous tutelle. Mon notaire demande une autorisation au juge de tutelle pour réaliser la vente. Est-ce vraiment nécessaire?
D'autre part, le juge de tutelle nous demande deux expertises du bien. Est-ce qu'il ne confond pas ma situation avec celle d'un vendeur qui vend le bien d'une personne sous tutelle?Dans mon cas la personne sous tutelle n'est plus propriétaire du bien
Merci
J'ai acheté un bien en viagier en 1994. Aujourd'hui je revends mon viager, mais entre temps, ma débirentière a été placée sous tutelle. Mon notaire demande une autorisation au juge de tutelle pour réaliser la vente. Est-ce vraiment nécessaire?
D'autre part, le juge de tutelle nous demande deux expertises du bien. Est-ce qu'il ne confond pas ma situation avec celle d'un vendeur qui vend le bien d'une personne sous tutelle?Dans mon cas la personne sous tutelle n'est plus propriétaire du bien
Merci
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condorcet
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Modifié le 27 avril 2017 à 11:09
Modifié le 27 avril 2017 à 11:09
Est-ce vraiment nécessaire?
Absolument.
En sa qualité de crédirentière ses intérêts étant en jeu doivent être garantis.
Vous êtes la débirentière, elle la crédirentière.
Est-ce qu'il ne confond pas ma situation avec celle d'un vendeur qui vend le bien d'une personne sous tutelle?
Ce magistrat semble s'entourer de mille précautions car malgré la revente du bien, vous demeurez débitrice du service de la rente.
Bien que votre acquéreur en prenne le relais, rien ne prouve qu'il respecte son engagement auquel cas la crédirentière serait en droit de vous contraindre d'assumer cette charge.
De plus des garanties hypothécaires ont dû être prises et une clause résolutoire est inscrite dans l'acte.
(copier-coller)
La clause résolutoire: protection du vendeur
Si l’investisseur ne respecte pas ses engagements (notamment en cas de non-paiement de la rente et/ou du bouquet), le crédirentier peut se retourner contre lui en faisant valoir la clause résolutoire. Cette clause permet au vendeur de rompre le contrat de viager.
http://www.logement-viager.com/tout-sur-le-viager/article-1-10-les-clauses-particulieres-du-contrat-de-viager.php
Mais si ne déférez pas à la demande du Juge, vous n'obtiendrez pas le "feu vert".
Absolument.
En sa qualité de crédirentière ses intérêts étant en jeu doivent être garantis.
Vous êtes la débirentière, elle la crédirentière.
Est-ce qu'il ne confond pas ma situation avec celle d'un vendeur qui vend le bien d'une personne sous tutelle?
Ce magistrat semble s'entourer de mille précautions car malgré la revente du bien, vous demeurez débitrice du service de la rente.
Bien que votre acquéreur en prenne le relais, rien ne prouve qu'il respecte son engagement auquel cas la crédirentière serait en droit de vous contraindre d'assumer cette charge.
De plus des garanties hypothécaires ont dû être prises et une clause résolutoire est inscrite dans l'acte.
(copier-coller)
La clause résolutoire: protection du vendeur
Si l’investisseur ne respecte pas ses engagements (notamment en cas de non-paiement de la rente et/ou du bouquet), le crédirentier peut se retourner contre lui en faisant valoir la clause résolutoire. Cette clause permet au vendeur de rompre le contrat de viager.
http://www.logement-viager.com/tout-sur-le-viager/article-1-10-les-clauses-particulieres-du-contrat-de-viager.php
Mais si ne déférez pas à la demande du Juge, vous n'obtiendrez pas le "feu vert".
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