je vends un viager dont la débirentière est sous tutelle

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un bien en viagier en 1994. Aujourd'hui je revends mon viager, mais entre temps, ma débirentière  a été placée sous tutelle. Mon notaire demande une autorisation au juge de tutelle pour réaliser la vente. Est-ce vraiment nécessaire?
D'autre part, le juge de tutelle nous demande deux expertises du bien. Est-ce qu'il ne confond pas ma situation avec celle d'un vendeur qui vend le bien d'une personne sous tutelle?Dans mon cas la personne sous tutelle n'est plus propriétaire du bien
Merci

condorcet · Answer

Est-ce vraiment nécessaire? 
Absolument.
En sa qualité de  crédirentière  ses intérêts étant en jeu doivent être garantis.
Vous êtes la débirentière, elle la crédirentière.

 Est-ce qu'il ne confond pas ma situation avec celle d'un vendeur qui vend le bien d'une personne sous tutelle?
Ce magistrat semble s'entourer de mille précautions car malgré la revente du bien, vous demeurez débitrice du service de la rente.
Bien que votre acquéreur en prenne le relais, rien ne prouve qu'il respecte son engagement auquel cas la crédirentière serait en droit de vous contraindre d'assumer cette charge.
De plus des garanties hypothécaires ont dû être prises et une clause résolutoire est inscrite dans l'acte. 
(copier-coller)
La clause résolutoire: protection du vendeur
Si l’investisseur ne respecte pas ses engagements (notamment en cas de non-paiement de la rente et/ou du bouquet), le crédirentier peut se retourner contre lui en faisant valoir la clause résolutoire. Cette clause permet au vendeur de rompre le contrat de viager.
http://www.logement-viager.com/tout-sur-le-viager/article-1-10-les-clauses-particulieres-du-contrat-de-viager.php

Mais si ne déférez pas à la demande du Juge, vous n'obtiendrez pas le "feu vert".

Je vends un viager dont la débirentière est sous tutelle

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