Don manuel ou don familial
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple marie sans contrat et avons 2 étant
Nous avons fait un don MANUEL de chacun de nous a chacun des enfants 31865 euros X 2 à chacun( Don que nous avons fait enregistrer en temps que DON MANUEL aux impots)
selon les conseils de notre conseillère bancaire
Peut on cumuler ce don MANUEL peut être cumuler avec la donation de 100000 euros autoriser tous les quinze ans?
Car notre notaire nous a dit qu'il aurait fallu faire une donation FAMILIALE pour pouvoir cumuler les 2 donations et que ce DON MANUEL sera à retrancher des 100000 euros??
Je suis perdue ,j'ai besoin de votre aide
Nous sommes un couple marie sans contrat et avons 2 étant
Nous avons fait un don MANUEL de chacun de nous a chacun des enfants 31865 euros X 2 à chacun( Don que nous avons fait enregistrer en temps que DON MANUEL aux impots)
selon les conseils de notre conseillère bancaire
Peut on cumuler ce don MANUEL peut être cumuler avec la donation de 100000 euros autoriser tous les quinze ans?
Car notre notaire nous a dit qu'il aurait fallu faire une donation FAMILIALE pour pouvoir cumuler les 2 donations et que ce DON MANUEL sera à retrancher des 100000 euros??
Je suis perdue ,j'ai besoin de votre aide
A voir également:
- Don familial et don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Quotient familial 2025 - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Texte de don d'argent entre particulier - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Je ne peux pas faire un doni supplémentaire
Je veux juste savoir si mon don "manuel" peut être cumulable avec le don de 100000 euros en franchises d'impot
Je veux juste savoir si mon don "manuel" peut être cumulable avec le don de 100000 euros en franchises d'impot
Car notre notaire nous a dit qu'il aurait fallu faire une donation FAMILIALE pour pouvoir cumuler les 2 donations et que ce DON MANUEL sera à retrancher des 100000 euros??
Et bien, aujourd'hui, consentez ce "don familial", à hauteur de 31865 €.
La législation n'a pas été modifiée.
(copier-coller) -Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans
Si vous devez donner une somme plus importante, vous disposez toujours de la différence entre l'abattement classique de :
100000 - 31865 = 68135 x 2 = 1126270 €.
Et bien, aujourd'hui, consentez ce "don familial", à hauteur de 31865 €.
La législation n'a pas été modifiée.
(copier-coller) -Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans
Si vous devez donner une somme plus importante, vous disposez toujours de la différence entre l'abattement classique de :
100000 - 31865 = 68135 x 2 = 1126270 €.
Le don de 31865 euros a été enregistré comme don manuel
Et alors ?
Vous notaire vous dit que le montant est déduit de l'abattement de 100000 €
Je vous suggère de consentir ce don manuel "familial" supplémentaire de 31865 €, puis un autre don manuel classique imputé sur le reste de l'abattement de 100000 €
Vous ne perdez pas le bénéfice du don familial.
Et alors ?
Vous notaire vous dit que le montant est déduit de l'abattement de 100000 €
Je vous suggère de consentir ce don manuel "familial" supplémentaire de 31865 €, puis un autre don manuel classique imputé sur le reste de l'abattement de 100000 €
Vous ne perdez pas le bénéfice du don familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A la prochaine !