ASPA et succession
vero4873
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26 avril 2017 à 21:14
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 avril 2017 à 09:41
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doris33
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27 avril 2017 à 09:41
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Bonjour,
en l'état actuel des choses, la succession de votre marraine se porte à la moitié des biens communs, c'est à dire à la moitié de la maison donc environ 45 000 euros. Au maximum, seule la somme excédent les 39 000 euros seraient à rendre. Ce ne sera pas à vous rendre de rembourser mais votre héritage sera moindre. On n'obligerait pas l'époux de votre marraine à vendre mais un hypothèque du bien sera prise dès l'attribution
L'ASPA tient compte des revenus du foyer, votre marraine remplit-elle les conditions ? Combien perçoivent-ils ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aspa.pdf
en l'état actuel des choses, la succession de votre marraine se porte à la moitié des biens communs, c'est à dire à la moitié de la maison donc environ 45 000 euros. Au maximum, seule la somme excédent les 39 000 euros seraient à rendre. Ce ne sera pas à vous rendre de rembourser mais votre héritage sera moindre. On n'obligerait pas l'époux de votre marraine à vendre mais un hypothèque du bien sera prise dès l'attribution
L'ASPA tient compte des revenus du foyer, votre marraine remplit-elle les conditions ? Combien perçoivent-ils ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aspa.pdf