ASPA et succession
vero4873
-
26 avril 2017 à 21:14
doris33 Messages postés 43499 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2025 - 27 avril 2017 à 09:41
doris33 Messages postés 43499 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2025 - 27 avril 2017 à 09:41
Bonjour,
ma marraine va peut etre faire la demande de l'ASPA, mariée et propriétaire de leur maison qui a une valeur d'environ 90 000 Euros
j'ai lu que cette aide doit etre rendue à sa mort si la succession dépasse 39 000 euros donc ça signifie que son mari devra rendre l'argent dans les 5 ans suivant sa mort? si oui ça voudrait dire qu'il devrait vendre leur maison....ils n'ont pas eu d'enfants et je serais leur héritière, est ce moi qui devrait rendre l'argent après la mort de mon parrain? sachant que n'étant pas héritière directe, l'état prend 60%
merci de bien vouloir nous éclairer car on hésite a faire la demande!!!
ma marraine va peut etre faire la demande de l'ASPA, mariée et propriétaire de leur maison qui a une valeur d'environ 90 000 Euros
j'ai lu que cette aide doit etre rendue à sa mort si la succession dépasse 39 000 euros donc ça signifie que son mari devra rendre l'argent dans les 5 ans suivant sa mort? si oui ça voudrait dire qu'il devrait vendre leur maison....ils n'ont pas eu d'enfants et je serais leur héritière, est ce moi qui devrait rendre l'argent après la mort de mon parrain? sachant que n'étant pas héritière directe, l'état prend 60%
merci de bien vouloir nous éclairer car on hésite a faire la demande!!!
A voir également:
- ASPA et succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Dossier aspa 2024 - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43499
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mars 2025
16 620
27 avril 2017 à 09:41
27 avril 2017 à 09:41
Bonjour,
en l'état actuel des choses, la succession de votre marraine se porte à la moitié des biens communs, c'est à dire à la moitié de la maison donc environ 45 000 euros. Au maximum, seule la somme excédent les 39 000 euros seraient à rendre. Ce ne sera pas à vous rendre de rembourser mais votre héritage sera moindre. On n'obligerait pas l'époux de votre marraine à vendre mais un hypothèque du bien sera prise dès l'attribution
L'ASPA tient compte des revenus du foyer, votre marraine remplit-elle les conditions ? Combien perçoivent-ils ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aspa.pdf
en l'état actuel des choses, la succession de votre marraine se porte à la moitié des biens communs, c'est à dire à la moitié de la maison donc environ 45 000 euros. Au maximum, seule la somme excédent les 39 000 euros seraient à rendre. Ce ne sera pas à vous rendre de rembourser mais votre héritage sera moindre. On n'obligerait pas l'époux de votre marraine à vendre mais un hypothèque du bien sera prise dès l'attribution
L'ASPA tient compte des revenus du foyer, votre marraine remplit-elle les conditions ? Combien perçoivent-ils ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aspa.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...