ASPA et succession
vero4873
-
26 avril 2017 à 21:14
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 27 avril 2017 à 09:41
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 27 avril 2017 à 09:41
1 réponse
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
27 avril 2017 à 09:41
27 avril 2017 à 09:41
Bonjour,
en l'état actuel des choses, la succession de votre marraine se porte à la moitié des biens communs, c'est à dire à la moitié de la maison donc environ 45 000 euros. Au maximum, seule la somme excédent les 39 000 euros seraient à rendre. Ce ne sera pas à vous rendre de rembourser mais votre héritage sera moindre. On n'obligerait pas l'époux de votre marraine à vendre mais un hypothèque du bien sera prise dès l'attribution
L'ASPA tient compte des revenus du foyer, votre marraine remplit-elle les conditions ? Combien perçoivent-ils ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aspa.pdf
en l'état actuel des choses, la succession de votre marraine se porte à la moitié des biens communs, c'est à dire à la moitié de la maison donc environ 45 000 euros. Au maximum, seule la somme excédent les 39 000 euros seraient à rendre. Ce ne sera pas à vous rendre de rembourser mais votre héritage sera moindre. On n'obligerait pas l'époux de votre marraine à vendre mais un hypothèque du bien sera prise dès l'attribution
L'ASPA tient compte des revenus du foyer, votre marraine remplit-elle les conditions ? Combien perçoivent-ils ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-aspa.pdf