Déclaration mariage franco tunisien
licorne 2607
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licorne 2607 -
licorne 2607 -
Bonjour,
j'ai été au centre d'impôts aujourd'hui, je me suis mariée le 26 septembre 2016 en Tunisie, transcription le 7 novembre 2016 par Nantes mais ils m'ont dit que je devais me déclarer célibataire comme mon mari m'a rejoint en France qu'en février 2017, en quelque sorte cette affaire est bizarre comme on me demande de signer la véracité de ma déclaration, quelqu'un s'est-il trouvé dans le même cas ? Merci
j'ai été au centre d'impôts aujourd'hui, je me suis mariée le 26 septembre 2016 en Tunisie, transcription le 7 novembre 2016 par Nantes mais ils m'ont dit que je devais me déclarer célibataire comme mon mari m'a rejoint en France qu'en février 2017, en quelque sorte cette affaire est bizarre comme on me demande de signer la véracité de ma déclaration, quelqu'un s'est-il trouvé dans le même cas ? Merci
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1 réponse
Bonjour
Si vous vous etes marié en tunisie, je suppose que vous etes sous le regime legal tunisien (sauf si vous avez fait un contrat de mariage).
Donc marié sous le regime de la séparation de biens.
Dans ce cas, marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit en france en 2016, vous ne pouvez pas faire de declaration commune pour 2016.
Donc pour 2016 : declaration celibataire.
C'est la simple application de l'art 6 du code général des impôts.
Si vous vous etes marié en tunisie, je suppose que vous etes sous le regime legal tunisien (sauf si vous avez fait un contrat de mariage).
Donc marié sous le regime de la séparation de biens.
Dans ce cas, marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit en france en 2016, vous ne pouvez pas faire de declaration commune pour 2016.
Donc pour 2016 : declaration celibataire.
C'est la simple application de l'art 6 du code général des impôts.
licorne 2607
Bjr, merci pour votre réponse, nous sommes mariés avec contrat de mariage sous le régime de la communauté des biens cela change-t-il quelque chose ? Merci
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