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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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26 avril 2017 à 21:40
26 avril 2017 à 21:40
Bonjour
Si vous vous etes marié en tunisie, je suppose que vous etes sous le regime legal tunisien (sauf si vous avez fait un contrat de mariage).
Donc marié sous le regime de la séparation de biens.
Dans ce cas, marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit en france en 2016, vous ne pouvez pas faire de declaration commune pour 2016.
Donc pour 2016 : declaration celibataire.
C'est la simple application de l'art 6 du code général des impôts.
Si vous vous etes marié en tunisie, je suppose que vous etes sous le regime legal tunisien (sauf si vous avez fait un contrat de mariage).
Donc marié sous le regime de la séparation de biens.
Dans ce cas, marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit en france en 2016, vous ne pouvez pas faire de declaration commune pour 2016.
Donc pour 2016 : declaration celibataire.
C'est la simple application de l'art 6 du code général des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2017 à 13:04