Remplacement des equipements après constat d'assurance
S.
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26 avril 2017 à 18:53
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 avril 2017 à 19:00
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A voir également:
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djivi38
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Modifié le 26 avril 2017 à 19:06
Modifié le 26 avril 2017 à 19:06
bonjour,
" J'ai constaté après la sortie de ma locataire (...) "
C'est à dire ? Après l'EDLS ? Si oui : pas de recours, un EDLS est définitif et vous ne pouvez faire de retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) que sur les "dégradations" mentionnées sur l'EDLS ET non mentionnées sur l'EDLE NI rajoutées après signatures.
Néanmoins, quand c'est le bailleur qui doit remplacer (...) : lire cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7405134-remplacement-four#p7405155
On pourrait peut-être (?) en conclure que pour le locataire, c'est pareil.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" J'ai constaté après la sortie de ma locataire (...) "
C'est à dire ? Après l'EDLS ? Si oui : pas de recours, un EDLS est définitif et vous ne pouvez faire de retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) que sur les "dégradations" mentionnées sur l'EDLS ET non mentionnées sur l'EDLE NI rajoutées après signatures.
Néanmoins, quand c'est le bailleur qui doit remplacer (...) : lire cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7405134-remplacement-four#p7405155
On pourrait peut-être (?) en conclure que pour le locataire, c'est pareil.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »