Délai de préavis

yano -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un locataire qui a reçu une notification depuis 12 mai 2016 et qui m'en a pas informé. Aujourd'hui il pose son préavis en mars 2017 de l'appartement en stipulant qu'il est attributaire de l ASS et qu'il a le droit de ramener son préavis à 1 mois au lieu de 3 mois comme prévois la loi.

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet.
Par avance Merci pour votre réponse

Salutations

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Une notification de quoi ?

    Cdlt
    0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    l'attribution par pole emploi de l'ASS n'est pas un motif pour réduire le préavis. C'est le RSA qui l'est, a condition que le motif soit mentionné et justifier par l’attestation de droit du mois du dépot du congé.

    Cordialement
    0

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