Délai de préavis

yano - Modifié le 26 avril 2017 à 13:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2017 à 14:06
Bonjour,

J'ai un locataire qui a reçu une notification depuis 12 mai 2016 et qui m'en a pas informé. Aujourd'hui il pose son préavis en mars 2017 de l'appartement en stipulant qu'il est attributaire de l ASS et qu'il a le droit de ramener son préavis à 1 mois au lieu de 3 mois comme prévois la loi.

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet.
Par avance Merci pour votre réponse

Salutations
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
26 avril 2017 à 13:14
Bonjour,

Une notification de quoi ?

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
26 avril 2017 à 14:06
Bonjour,
l'attribution par pole emploi de l'ASS n'est pas un motif pour réduire le préavis. C'est le RSA qui l'est, a condition que le motif soit mentionné et justifier par l’attestation de droit du mois du dépot du congé.

Cordialement
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