Pension pour parent âgé
catbou354
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Bea -
Bea -
Bonjour,
Le père de mes enfants s'est toujours soustrait à ses devoirs paternels et donc à l'aide financière fixée lors de notre divorce.
A l'heure actuelle, il vit de façon précaire qui lui convient semble t'il. J'aimerais savoir si mes enfants seraient tenus de lui apporter une aide financière si besoin? Ce serait vraiment trop injuste. Le fait que la CAF m'ait versé une allocation-de-parent-isole-demande-et-formulaire allocation de parent isolé] constitue t'il une preuve quelconque à opposer le cas échéant?
je vous remercie pour votre aide
Le père de mes enfants s'est toujours soustrait à ses devoirs paternels et donc à l'aide financière fixée lors de notre divorce.
A l'heure actuelle, il vit de façon précaire qui lui convient semble t'il. J'aimerais savoir si mes enfants seraient tenus de lui apporter une aide financière si besoin? Ce serait vraiment trop injuste. Le fait que la CAF m'ait versé une allocation-de-parent-isole-demande-et-formulaire allocation de parent isolé] constitue t'il une preuve quelconque à opposer le cas échéant?
je vous remercie pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
pour ne pas être soumis à l'obligation alimentaire, il faut que les enfants aient des preuves de le parent en question a gravement manqué à ses obligations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
Je ne suis pas sûre que le fait d'avoir pu bénéficier d'une allocation parent isolé soit suffisante.
pour ne pas être soumis à l'obligation alimentaire, il faut que les enfants aient des preuves de le parent en question a gravement manqué à ses obligations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
Je ne suis pas sûre que le fait d'avoir pu bénéficier d'une allocation parent isolé soit suffisante.
Bea
Bonjour tout à fait doris,j'ai vécu dans un foyer de la ddass dès mon plus jeune âge, et j'ai été déchargée de cette obligation, envers mes géniteurs!!cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...