A voir également:
- Pension pour parent âgé
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa parent isolé 2023 - - Aides sociales Pratique
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
26 avril 2017 à 13:24
26 avril 2017 à 13:24
Bonjour,
pour ne pas être soumis à l'obligation alimentaire, il faut que les enfants aient des preuves de le parent en question a gravement manqué à ses obligations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
Je ne suis pas sûre que le fait d'avoir pu bénéficier d'une allocation parent isolé soit suffisante.
pour ne pas être soumis à l'obligation alimentaire, il faut que les enfants aient des preuves de le parent en question a gravement manqué à ses obligations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant)."
Je ne suis pas sûre que le fait d'avoir pu bénéficier d'une allocation parent isolé soit suffisante.
26 avril 2017 à 14:36