Indexation ICC ou ICL

Didier76430 -  
Bonjour,

Propriétaire d'un local commercial louer à un commerçant, Je renouvelle le bail avec mon locataire, es ce que je peux garder l'indexation des loyers avec ICC ou bien je suis obliger de passer à l' ICL
Cordialement,
Didier

1 réponse

  1. Poisson92100
    ILC obligatoire pour els renouvellements
    0

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