Indexation ICC ou ICL

Didier76430 -  
Bonjour,

Propriétaire d'un local commercial louer à un commerçant, Je renouvelle le bail avec mon locataire, es ce que je peux garder l'indexation des loyers avec ICC ou bien je suis obliger de passer à l' ICL
Cordialement,
Didier

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117

6 réponses
Bail commercial oubli d’indexation annuelle
Ade

1 réponse
indexation pension alimentaire sur 5 ans
RL_5871

3 réponses