Bail commercial oubli d’indexation annuelle
Ade
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7 janv. 2022 à 15:29
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 10 janv. 2022 à 19:34
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Me Estelle Baur BCB Avocats
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27 janvier 2022
21
10 janv. 2022 à 19:34
10 janv. 2022 à 19:34
Chère Madame,
Je suis avocate spécialisée en baux commerciaux, je suis à votre disposition pour étudier votre situation.
Le bailleur ne peut pas réclamer des arriérés de loyers de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment, il y a des principes législatifs à respecter.
Il faut bien entendu voir ce que le bail dit expressément, vérifier la prescription des demandes et le calcul opérer.
Je suis à votre disposition pour vérifier cela si vous le souhaitez.
Cordialement,
Estelle BAUR
Je suis avocate spécialisée en baux commerciaux, je suis à votre disposition pour étudier votre situation.
Le bailleur ne peut pas réclamer des arriérés de loyers de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment, il y a des principes législatifs à respecter.
Il faut bien entendu voir ce que le bail dit expressément, vérifier la prescription des demandes et le calcul opérer.
Je suis à votre disposition pour vérifier cela si vous le souhaitez.
Cordialement,
Estelle BAUR