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Implantation d abris bus sur un domaine privé

Filou - Modifié le 25 avril 2017 à 19:27
 LeRenard - 26 avril 2017 à 08:26
Bonjour,

Ma commune à l intention d implanter un abris bus sur une partie de ma parcelle sachant que ma clôture est en retrait d 1 à 1,5 m.
Je n ai jamais donné mon accord , ni été consulté

Quels sont mes droits et celles​ de ma commune

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
LeRenard
26 avril 2017 à 08:26
Il est urgent de rappeler à votre maire ce qu'est une voie de fait.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
25 avril 2017 à 19:40
Quels sont mes droits

Placer votre clôture en limite de propriété
-2
Filou
25 avril 2017 à 20:35
Bonjour roudoudou22 .
Merci de votre réponse mais je n'ai pas envie de déplacer ma clôture sous prétexte que ma commune s installé chez moi.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
25 avril 2017 à 20:57
et bien alors pas de souci.
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