Sujet Précédent Sujet Suivant

Implantation d abris bus sur un domaine privé

Filou -  
 LeRenard -
Bonjour,

Ma commune à l intention d implanter un abris bus sur une partie de ma parcelle sachant que ma clôture est en retrait d 1 à 1,5 m.
Je n ai jamais donné mon accord , ni été consulté

Quels sont mes droits et celles​ de ma commune

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
LeRenard
 
Il est urgent de rappeler à votre maire ce qu'est une voie de fait.
-1
Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Quels sont mes droits

Placer votre clôture en limite de propriété
-2
Filou
 
Bonjour roudoudou22 .
Merci de votre réponse mais je n'ai pas envie de déplacer ma clôture sous prétexte que ma commune s installé chez moi.
0
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
et bien alors pas de souci.
0

Discussions similaires

Droit de servitude et aire de retournement
vavie -
Lise -

4 réponses
Entreposage de véhicules sur terrain privé
Milo2002 -
BmV -

3 réponses
Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit?
snubullo -
Brian -

2 réponses
Qui connait ce prêteur ?
josephine1948 -
phil72 -

7 réponses
Le collège de secteur peut il refuser un enfant ?
papaetmaman -
Ben -

16 réponses