Conseil des tas et edf

lafripouille - 24 avril 2017 à 15:38
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 avril 2017 à 20:47
Bonjour,

je m'aperçois que mon salaire de 2012 et de 2013 est moins important que celui de mes collègues de travail, puis je demander au conseil des tas (d'e....és) de statuer pour obliger mon employeur à m'octroyer des paies rectificatives pour 2012 et 2013... mdr

3 réponses

dna.factory Messages postés 25356 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 12 879
24 avril 2017 à 16:22
Je suppose qu'il faut lire 'conseil d'état'.

Et la réponse est non.
Tant que votre salaire est supérieur au minimum conventionnés, c'est légal.
En aucun cas, tous les salariés, même au même postes, n'ont obligation d'avoir le même salaire.
Rien n’empêche votre employeur de payer davantage vos collègues, parce qu'ils savent écrire correctement 'conseil d'état' par exemple.

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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
24 avril 2017 à 16:27
Et que vient faire EDF dedans ?

Votre employeur est EDF ?

Dans ce cas votre salaire est bien soumis à la grille tarifaire avec le Grade Fonctionnel (GF), le Niveau de Revenu (NR), l'ancienneté et la majoration en fonction du lieu de travail ? Si oui, les collègues avec qui vous vous comparez avaient-ils bien exactement les mêmes paramètre ?
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Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 19 476
24 avril 2017 à 20:47
Bonjour,

Votre question est intéressante, mais le Conseil d'Etat ne serait pas compétent pour un litige avec votre employeur.

En effet, le Conseil d'Etat est une juridiction administrative, que l'on peut saisir dans le cadre d'un litige avec une administration.

Ici, ce n'est pas le cas, n'est-ce pas ?
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