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lulu
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Ben -
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Bonjour,
juste savoir je suis française marié à Liège et divorcé en france comment faire pour avoir la transcription de mon divorce dans mon acte de naissance à nantes est ce que je dois envoyer les photocopies des actes ou les originaux: JUMENT DE DIVORCE ET COPIE D'ACTE AVEC LA MENTION DU DIVORCE ? puisque Nante n'est pas ouvert au public pour avoir quelqu'un au téléphone au service d'état civil
merci
juste savoir je suis française marié à Liège et divorcé en france comment faire pour avoir la transcription de mon divorce dans mon acte de naissance à nantes est ce que je dois envoyer les photocopies des actes ou les originaux: JUMENT DE DIVORCE ET COPIE D'ACTE AVEC LA MENTION DU DIVORCE ? puisque Nante n'est pas ouvert au public pour avoir quelqu'un au téléphone au service d'état civil
merci
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1 réponse
Bonjour
Voyez le lien qui figure sur le site du consulat de France en Belgique et inspirez-vous du
Formulaire et liste des pièces à fournir (PDF 388 Ko ; notice interactive)
Jugement de divorce : original de la copie intégrale de la décision à demander au tribunal qui a rendu le jugement, accompagnée de la traduction originale officielle (pas de photocopies)
Document attestant du caractère définitif du jugement :
Certificat visé à l’article 39 du règlement du 27 novembre 2003 du conseil de l’UE délivré par le tribunal qui a rendu le jugement, accompagné de la traduction originale officielle
ou
Certificat de non-recours ou actes d’acquiescement ou certificat établi par l’avocat/l’avoué/toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision
Votre pièce d'identité,
Votre acte de naissance intégral (filiation) mis à jour du divorce,
Votre livret de famille français concernant le mariage dissous
et
Une requête adressée en recommandé AR au SCEC à Nantes
demandant la mise à jour de l'acte de mariage et du livret de famille français.
sans oublier de mettre les renseignements nécessaires cordonnées, état civil personnes concernés par le mariage (fournir l'acte de mariage de Nantes concerné) etc... et de la dater signer.
En garder une copie au cas où.
Penser à faire pareil en Belgique.
Cdt
Voyez le lien qui figure sur le site du consulat de France en Belgique et inspirez-vous du
Formulaire et liste des pièces à fournir (PDF 388 Ko ; notice interactive)
Jugement de divorce : original de la copie intégrale de la décision à demander au tribunal qui a rendu le jugement, accompagnée de la traduction originale officielle (pas de photocopies)
Document attestant du caractère définitif du jugement :
Certificat visé à l’article 39 du règlement du 27 novembre 2003 du conseil de l’UE délivré par le tribunal qui a rendu le jugement, accompagné de la traduction originale officielle
ou
Certificat de non-recours ou actes d’acquiescement ou certificat établi par l’avocat/l’avoué/toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision
Votre pièce d'identité,
Votre acte de naissance intégral (filiation) mis à jour du divorce,
Votre livret de famille français concernant le mariage dissous
et
Une requête adressée en recommandé AR au SCEC à Nantes
demandant la mise à jour de l'acte de mariage et du livret de famille français.
sans oublier de mettre les renseignements nécessaires cordonnées, état civil personnes concernés par le mariage (fournir l'acte de mariage de Nantes concerné) etc... et de la dater signer.
En garder une copie au cas où.
Penser à faire pareil en Belgique.
Cdt
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