RSA et soulte qui ne sera pas épargnée
Sylda14
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Sylda14 -
Sylda14 -
Bonjour,
Je suis actuellement en cours de divorce par consentement mutuel. Je n'ai pour l'heure pas de revenu et bénéficie depuis 3 mois du RSA. Mon futur ex mari garde la maison que nous avions acquis et va me verser une soulte qui s'élèvera à 58.000 euros.
Ma question est la suivante : dois-je déclarer cette somme à la CAF lors de ma déclaration trimestrielle et si oui dans quelle rubrique ? Sachant que cette somme ne va que transiter sur mon compte puisque je vais m'en servir immédiatement pour acheter un petit studio pour me loger.
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bonne journée
Je suis actuellement en cours de divorce par consentement mutuel. Je n'ai pour l'heure pas de revenu et bénéficie depuis 3 mois du RSA. Mon futur ex mari garde la maison que nous avions acquis et va me verser une soulte qui s'élèvera à 58.000 euros.
Ma question est la suivante : dois-je déclarer cette somme à la CAF lors de ma déclaration trimestrielle et si oui dans quelle rubrique ? Sachant que cette somme ne va que transiter sur mon compte puisque je vais m'en servir immédiatement pour acheter un petit studio pour me loger.
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bonne journée
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2 réponses
"dois-je déclarer cette somme à la CAF lors de ma déclaration trimestrielle"
bien sur comme capital non productif d'intérêt
votre rsa sera diminué à ce titre de 145 euros/mois
(tout comme vous etes sensé avoir déclaré vos droits actuels dans la maison
bien sur comme capital non productif d'intérêt
votre rsa sera diminué à ce titre de 145 euros/mois
(tout comme vous etes sensé avoir déclaré vos droits actuels dans la maison
Je vous remercie pour votre réponse Poisson92100.
Je pose cette question car une employée de la CAF m'avait indiqué que je n'avais pas à déclarer cette somme car elle faisait simplement un aller-retour sur mon compte bancaire courant et ne produisait aucun intérêt... cependant en cherchant sur internet j'ai vu que beaucoup se posaient la question et cela m'a mis le doute...
Si je devais faire comme vous l'indiquez, la durée de cette diminution serait d'une année c'est bien cela ?
Je pose cette question car une employée de la CAF m'avait indiqué que je n'avais pas à déclarer cette somme car elle faisait simplement un aller-retour sur mon compte bancaire courant et ne produisait aucun intérêt... cependant en cherchant sur internet j'ai vu que beaucoup se posaient la question et cela m'a mis le doute...
Si je devais faire comme vous l'indiquez, la durée de cette diminution serait d'une année c'est bien cela ?
Mon avis
Regardez ce site .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
•les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
Regardez également ce site ( très intéressant ) réponse du ministre a une question sur le journal officiel
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA
cette dernière phrase n'est pas très claire mais ...elle existe
,et on ne laisse pas tant d'argent sur un compte si ce n'est pas pour acheter ( ça ce n'est que mon avis)
Regardez ce site .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
•les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
Regardez également ce site ( très intéressant ) réponse du ministre a une question sur le journal officiel
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA
cette dernière phrase n'est pas très claire mais ...elle existe
,et on ne laisse pas tant d'argent sur un compte si ce n'est pas pour acheter ( ça ce n'est que mon avis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...