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Location licence

elgringo - 24 avril 2017 à 12:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 avril 2017 à 12:16
Bonjour, j 'ai loué une licence 4 pour un bar que j'ai ouvert en novembre 2016,le propriétaire de cette licence veux la récupérer pour la vendre en juin 2017,en prétextant que l'année de location est fini ,as t'il le droit ? faut 'il que je sois informé par lettre recommandée d'abord ?,avait il le droit sans préavis? Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 24 avril 2017 à 12:18
si le bail est "précaire" (un an) oui il a le droit sans avoir à vous indemnisé de récuper à la fin du bail
(en précaire et cela est certainement écrit sur votre bail, il n'y a pas de congé à délivrer vous devez partir spontanément)
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