Stop park dans la voie public
cargh
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour;
J’habite dans un quartier résidentiel au centre-ville de Marseille, dans une rue étroite à sens unique des places de parking de part et d'autres.
Depuis quelques temps, certains voisins ont mis en place des systèmes stop-park à titre personnel devant leurs sorties de garage et même certains devant leurs portes d'immeubles. Ces systèmes sont fixés sur la voirie publique en lieu et place d'une place de parking. Il est évident qu'il s'agit d'un usage personnel sans consentement de personne.
Je voudrais savoir si cela est permis, si ce sont des actes anarchiques ou si la loi autorise des demandes d'occupation personnelle de places de parking sur la voie publique, cela me semble improbable. Mais si c'est le cas je voudrais savoir quel article de loi permet cela et si c'est à la Mairie ou un autre service qu'il faut en demande le retrait.
Je note que ces installations empêchent les personnes à mobilité réduite d'être déposé devant chez elle, empêche un livreur de s'arrêter, etc, sauf à rester au milieu de la voirie.
Je vous remercie pour votre réponse
J’habite dans un quartier résidentiel au centre-ville de Marseille, dans une rue étroite à sens unique des places de parking de part et d'autres.
Depuis quelques temps, certains voisins ont mis en place des systèmes stop-park à titre personnel devant leurs sorties de garage et même certains devant leurs portes d'immeubles. Ces systèmes sont fixés sur la voirie publique en lieu et place d'une place de parking. Il est évident qu'il s'agit d'un usage personnel sans consentement de personne.
Je voudrais savoir si cela est permis, si ce sont des actes anarchiques ou si la loi autorise des demandes d'occupation personnelle de places de parking sur la voie publique, cela me semble improbable. Mais si c'est le cas je voudrais savoir quel article de loi permet cela et si c'est à la Mairie ou un autre service qu'il faut en demande le retrait.
Je note que ces installations empêchent les personnes à mobilité réduite d'être déposé devant chez elle, empêche un livreur de s'arrêter, etc, sauf à rester au milieu de la voirie.
Je vous remercie pour votre réponse
8 réponses
Bonjour,
certains voisins ont mis en place des systèmes stop-park à titre personnel devant leurs sorties de garage et même certains devant leurs portes d'immeubles.
La rue n'est pas un domaine pouvant être privatisée.
Voir avec la mairie, pour mettre un terme aux abus.
Et attention aux représailles !!
certains voisins ont mis en place des systèmes stop-park à titre personnel devant leurs sorties de garage et même certains devant leurs portes d'immeubles.
La rue n'est pas un domaine pouvant être privatisée.
Voir avec la mairie, pour mettre un terme aux abus.
Et attention aux représailles !!
devant leurs sorties de garage [...] en lieu et place d'une place de parking
Y'a comme une contradiction non ?
une place de parking devant une sortie de garage ?
Y'a comme une contradiction non ?
une place de parking devant une sortie de garage ?
"devant leur sorti de garage, sauf qu'ils les utilises pour se garer" : ils sont donc de toute façon en infraction dans ce cas.
Il est en effet strictement interdit de se garer devant un accès carrossable, donc devant un garage.
Même si c'est le sien propre !
Contravention de deuxième classe et mise en fourrière.
Article R417-10 III-1° du code de la route
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-04-24/
Sinon, pour tous les autres aussi, il est en effet tout à fait étrange que la mairie tolère la présence de ces installations fixées au sol du domaine public.
Il peut être judicieux de signaler ce fait à la police municipale, en demandant accessoirement des informations sur la procédure à suivre pour obtenir pour soi-même aussi le droit de poser un tel dispositif.
Il est en effet strictement interdit de se garer devant un accès carrossable, donc devant un garage.
Même si c'est le sien propre !
Contravention de deuxième classe et mise en fourrière.
Article R417-10 III-1° du code de la route
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-04-24/
Sinon, pour tous les autres aussi, il est en effet tout à fait étrange que la mairie tolère la présence de ces installations fixées au sol du domaine public.
Il peut être judicieux de signaler ce fait à la police municipale, en demandant accessoirement des informations sur la procédure à suivre pour obtenir pour soi-même aussi le droit de poser un tel dispositif.
un d'entre eux, a mis le système sur une place de parking, devant l'entrée d'un bureau. les autres deux, on mis devant leur sorti de garage, sauf qu'ils les utilises pour se garer et non pour entrer avec la voiture.
Je répète ma question.
Il y a des places de parking officielles matérialisées devant une sortie de garage ?
J'ai vraiment l'impression que vous êtes dans une situation où tout le monde est en tort...
Certes, les personnes n'ont pas le droit de mettre en place un stop park sur la voie publique (sans autorisation des services de voiries), de même qu'elles n'ont pas le droit de se garer devant leur propre garage.
au même titre qu'aucune 'obligation' n'existe de laisser au livreurs et handicapés la possibilité de se garer où ils veulent.
Comme l'a signalé Misha, remonter votre point en mairie.
Mais attention, la mairie pourrait décider de remplacer le stops parking amovible par des stops parking définitifs, s'assurant ainsi que personne ne soit plus lésé que les autres.
Il y a des places de parking officielles matérialisées devant une sortie de garage ?
J'ai vraiment l'impression que vous êtes dans une situation où tout le monde est en tort...
Certes, les personnes n'ont pas le droit de mettre en place un stop park sur la voie publique (sans autorisation des services de voiries), de même qu'elles n'ont pas le droit de se garer devant leur propre garage.
au même titre qu'aucune 'obligation' n'existe de laisser au livreurs et handicapés la possibilité de se garer où ils veulent.
Comme l'a signalé Misha, remonter votre point en mairie.
Mais attention, la mairie pourrait décider de remplacer le stops parking amovible par des stops parking définitifs, s'assurant ainsi que personne ne soit plus lésé que les autres.
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Merci beaucoup de votre réponse, si vous avez plus de infos sur les articles de loi, etc, ça va nous aider pour ouvrir un dossier à la Mairie.
Merci encore
Merci encore
?
La simple logique et "Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du CG3P (code générale de la propriété de personnes publiques) prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous. "
Voir un exposé très complet et très intéressant
ici >>>> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public-biens-relevant-domaine-prive
La simple logique et "Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du CG3P (code générale de la propriété de personnes publiques) prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous. "
Voir un exposé très complet et très intéressant
ici >>>> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/biens-relevant-domaine-public-biens-relevant-domaine-prive
Merci de vôtres réponses. On continue sur le sujet, car hier, on a su que deux de trois voisin qui ont installé les stop parking, ne sont pas de garages sinon des bureaux qui on mis en location.
De même, on a constaté aussi, que ces voisins on obtenu une espèce d’autorisation de la part de la mairie.
On a appelé la police municipal pour avoir plus de renseignements, mais malheureusement ils sont pas du tout disponible pour ce genre de problème.
On a lu attentivement Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du CG3P (code générale de la propriété de personnes publiques), et on a compris que dans aucun cas, l’installation des stop parking dans la voirie public, je précise, dans la rue sur le goudron, est autorisé.
Je voudrais savoir, si on peut pas compter sur la police municipale ni sur la Mairie pour le compliment de la loi, a qui on peut faire appel ?
Sinon, nous même on prend la place parking qui se trouve devant notre porte en mettant un panneau indiquant l’entrée de garage et on installe un stop park pour notre utilisation et le tour est joué!!
Je précise, que cet zone est payant, et il y a des horodateurs, et bien évidement cette voisins ne payent pas.
Je remercie vos apports sur le sujet pour mettre un terme a tous ces abus.
De même, on a constaté aussi, que ces voisins on obtenu une espèce d’autorisation de la part de la mairie.
On a appelé la police municipal pour avoir plus de renseignements, mais malheureusement ils sont pas du tout disponible pour ce genre de problème.
On a lu attentivement Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du CG3P (code générale de la propriété de personnes publiques), et on a compris que dans aucun cas, l’installation des stop parking dans la voirie public, je précise, dans la rue sur le goudron, est autorisé.
Je voudrais savoir, si on peut pas compter sur la police municipale ni sur la Mairie pour le compliment de la loi, a qui on peut faire appel ?
Sinon, nous même on prend la place parking qui se trouve devant notre porte en mettant un panneau indiquant l’entrée de garage et on installe un stop park pour notre utilisation et le tour est joué!!
Je précise, que cet zone est payant, et il y a des horodateurs, et bien évidement cette voisins ne payent pas.
Je remercie vos apports sur le sujet pour mettre un terme a tous ces abus.
" ces voisins on obtenu une espèce d’autorisation de la part de la mairie." : ah bon ?
Alors il faut définir très précisément en quoi consiste cette "espèce d'autorisation" plus que surprenante et en envoyer une copie à la mairie pour réclamer la même chose, en demandant par exemple qu'elle vous transmette le formulaire à remplir.
" on a compris que dans aucun cas, l’installation des stop parking dans la voirie public, est autorisé. " : bonne conclusion.
Sur les trottoirs non plus d’ailleurs, puisqu'ils font aussi partie du domaine public.
Sinon, il n'y a pas d'autres éléments réglementaires à connaître dans ce type de situation sinon d'écrire directement au maire (qui de toute façon est le patron de la police municipale)
Alors il faut définir très précisément en quoi consiste cette "espèce d'autorisation" plus que surprenante et en envoyer une copie à la mairie pour réclamer la même chose, en demandant par exemple qu'elle vous transmette le formulaire à remplir.
" on a compris que dans aucun cas, l’installation des stop parking dans la voirie public, est autorisé. " : bonne conclusion.
Sur les trottoirs non plus d’ailleurs, puisqu'ils font aussi partie du domaine public.
Sinon, il n'y a pas d'autres éléments réglementaires à connaître dans ce type de situation sinon d'écrire directement au maire (qui de toute façon est le patron de la police municipale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...