J ai herite d une maison en part egale avec ma soeur
Veut se liberer
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Pasdependre Messages postés 2 Statut Membre -
Pasdependre Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Puis je vendre ma moitie de cette maison a un tier sans l accord de ma soeur qui en habite une partie et refuse de payer le loyer et de transmetre aucun revenu des loyers percus sur les appartements amenages dans cette maison?
Puis je vendre ma moitie de cette maison a un tier sans l accord de ma soeur qui en habite une partie et refuse de payer le loyer et de transmetre aucun revenu des loyers percus sur les appartements amenages dans cette maison?
3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en indivision avec elle, vous devez lui proposer de racheter vos droits en priorité. Pour l'occupation exclusive demandez une indemnité d'occupation par le biais du notaire, et pour les loyers perçus demandez votre quote part également par le biais du notaire.
Si vous êtes en indivision avec elle, vous devez lui proposer de racheter vos droits en priorité. Pour l'occupation exclusive demandez une indemnité d'occupation par le biais du notaire, et pour les loyers perçus demandez votre quote part également par le biais du notaire.
Bonjour,
pourriez-vous préciser où se passe la situation ? Canada ou France ?
Car la grande majorité des bénévoles intervenant sur le forum sont français, et il est bien noté de spécifier le pays en question, dans le cadre de la question et ceci afin de gagner du temps et d'éviter de donner des réponses inappropriées.
pourriez-vous préciser où se passe la situation ? Canada ou France ?
Car la grande majorité des bénévoles intervenant sur le forum sont français, et il est bien noté de spécifier le pays en question, dans le cadre de la question et ceci afin de gagner du temps et d'éviter de donner des réponses inappropriées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...