J ai herite d une maison en part egale avec ma soeur
Veut se liberer
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23 avril 2017 à 00:05
Pasdependre Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 18:34
Pasdependre Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 18:34
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3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en indivision avec elle, vous devez lui proposer de racheter vos droits en priorité. Pour l'occupation exclusive demandez une indemnité d'occupation par le biais du notaire, et pour les loyers perçus demandez votre quote part également par le biais du notaire.
Si vous êtes en indivision avec elle, vous devez lui proposer de racheter vos droits en priorité. Pour l'occupation exclusive demandez une indemnité d'occupation par le biais du notaire, et pour les loyers perçus demandez votre quote part également par le biais du notaire.
doris33
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23 avril 2017 à 09:20
23 avril 2017 à 09:20
Bonjour,
pourriez-vous préciser où se passe la situation ? Canada ou France ?
Car la grande majorité des bénévoles intervenant sur le forum sont français, et il est bien noté de spécifier le pays en question, dans le cadre de la question et ceci afin de gagner du temps et d'éviter de donner des réponses inappropriées.
pourriez-vous préciser où se passe la situation ? Canada ou France ?
Car la grande majorité des bénévoles intervenant sur le forum sont français, et il est bien noté de spécifier le pays en question, dans le cadre de la question et ceci afin de gagner du temps et d'éviter de donner des réponses inappropriées.
Pasdependre
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23 avril 2017
23 avril 2017 à 18:34
23 avril 2017 à 18:34
la maison se trouve en France.
Merci de votre question.
Bien cordialement
Merci de votre question.
Bien cordialement