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J ai herite d une maison en part egale avec ma soeur

Veut se liberer - 23 avril 2017 à 00:05
Pasdependre Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 18:34
Bonjour,
Puis je vendre ma moitie de cette maison a un tier sans l accord de ma soeur qui en habite une partie et refuse de payer le loyer et de transmetre aucun revenu des loyers percus sur les appartements amenages dans cette maison?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marina
23 avril 2017 à 00:09
Bonjour,
Si vous êtes en indivision avec elle, vous devez lui proposer de racheter vos droits en priorité. Pour l'occupation exclusive demandez une indemnité d'occupation par le biais du notaire, et pour les loyers perçus demandez votre quote part également par le biais du notaire.
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Réponse 2 / 3
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
23 avril 2017 à 09:20
Bonjour,

pourriez-vous préciser où se passe la situation ? Canada ou France ?

Car la grande majorité des bénévoles intervenant sur le forum sont français, et il est bien noté de spécifier le pays en question, dans le cadre de la question et ceci afin de gagner du temps et d'éviter de donner des réponses inappropriées.
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Réponse 3 / 3
Pasdependre Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017
23 avril 2017 à 18:34
la maison se trouve en France.
Merci de votre question.
Bien cordialement
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