Impôts fonciers à qui la charge?
babetteben
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 avril 2017 à 08:46
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 avril 2017 à 08:46
Bonjour,
Notre papa est décédé depuis deux ans.Il laisse une maison, sa seconde épouse peut avoir l'usufruit ou une partie de la somme si la maison est vendue. Les six enfants d'une première union son d'accord pour vendre la maison. Cependant notre notaire dit que la succession n'est pas ouverte car nous n'avons pas signés de papier pour les impôts. Sa première épouse à un autre notaire. Elle souhaite rester dans la maison mais rien comme écrit ne le prouve. Nous demandons qui doit payer les impôts fonciers, comment cela se passe, à qui est envoyer la note, aucune réponse à ce jour.
Merci de me dire quand la succession n'est pas ouverte à qui revienne les impôts fonciers, sachant que nous avons envoyer une lettre directement à la seconde épouse de papa, pour savoir si elle gardait l’usufruit mais celle-ci n'a pas répondu. Que faut il faire? Merci de votre aide avec mes amitiés.
Notre papa est décédé depuis deux ans.Il laisse une maison, sa seconde épouse peut avoir l'usufruit ou une partie de la somme si la maison est vendue. Les six enfants d'une première union son d'accord pour vendre la maison. Cependant notre notaire dit que la succession n'est pas ouverte car nous n'avons pas signés de papier pour les impôts. Sa première épouse à un autre notaire. Elle souhaite rester dans la maison mais rien comme écrit ne le prouve. Nous demandons qui doit payer les impôts fonciers, comment cela se passe, à qui est envoyer la note, aucune réponse à ce jour.
Merci de me dire quand la succession n'est pas ouverte à qui revienne les impôts fonciers, sachant que nous avons envoyer une lettre directement à la seconde épouse de papa, pour savoir si elle gardait l’usufruit mais celle-ci n'a pas répondu. Que faut il faire? Merci de votre aide avec mes amitiés.
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condorcet
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Modifié le 23 avril 2017 à 08:35
Modifié le 23 avril 2017 à 08:35
Elle souhaite rester dans la maison mais rien comme écrit ne le prouve.
Il est inutile qu'elle le prouve puisque, avez-vous écrit, elle détient l'usufruit.
Vous ne semblez pas en être convaincue.
Ce droit lui permet de rester dans les lieux aussi longtemps qu'elle le souhaite, soit en résidence principale, soit en résidence secondaire,ou de les louer.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
quand la succession n'est pas ouverte à qui revienne les impôts fonciers
La succession est ouverte depuis le décès de votre père.
Il est nécessaire qu'une attestation successorale soit publiée auprès des services de la publicité foncière afin que l'administration fiscale soit avisée des identité et adresse du domicile de chacun des ayants droit à la succession.
L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitière.
Bien entendu si cette attestation n'est pas publiée, la mutation cadastrale n'ayant pu se faire, les avis d'imposition seront toujours libellés au nom de M. et Mme...X......, votre père et son conjoint.
nous avons envoyer une lettre directement à la seconde épouse de papa, pour savoir si elle gardait l’usufruit mais celle-ci n'a pas répondu.
Elle n'avait pas à vous répondre.
Bien installée chez elle, peu lui importe que les formalités aient été ou non remplies.
Il vous faudrait être certaine qu'elle détienne cet usufruit.
Votre notaire peut s'en informer auprès de son confrère saisi par votre belle-mère, du règlement de la succession.
Que faut il faire?
Prendre, vous-même, cette initiative de faire rédiger cette attestation successorale de propriété par un notaire.
Il est inutile qu'elle le prouve puisque, avez-vous écrit, elle détient l'usufruit.
Vous ne semblez pas en être convaincue.
Ce droit lui permet de rester dans les lieux aussi longtemps qu'elle le souhaite, soit en résidence principale, soit en résidence secondaire,ou de les louer.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
quand la succession n'est pas ouverte à qui revienne les impôts fonciers
La succession est ouverte depuis le décès de votre père.
Il est nécessaire qu'une attestation successorale soit publiée auprès des services de la publicité foncière afin que l'administration fiscale soit avisée des identité et adresse du domicile de chacun des ayants droit à la succession.
L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitière.
Bien entendu si cette attestation n'est pas publiée, la mutation cadastrale n'ayant pu se faire, les avis d'imposition seront toujours libellés au nom de M. et Mme...X......, votre père et son conjoint.
nous avons envoyer une lettre directement à la seconde épouse de papa, pour savoir si elle gardait l’usufruit mais celle-ci n'a pas répondu.
Elle n'avait pas à vous répondre.
Bien installée chez elle, peu lui importe que les formalités aient été ou non remplies.
Il vous faudrait être certaine qu'elle détienne cet usufruit.
Votre notaire peut s'en informer auprès de son confrère saisi par votre belle-mère, du règlement de la succession.
Que faut il faire?
Prendre, vous-même, cette initiative de faire rédiger cette attestation successorale de propriété par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2017 à 08:46
Non, il n'est pas écrit elle détient l'usufruit,
Il est écrit sa seconde épouse peut avoir l'usufruit
Peut être cet immeuble est il un bien ayant appartenu à la communauté ayant existé entre le père décédé et la première épouse, auquel cas les enfants pourraient désormais détenir la toute propriété de 50% du bien. Dans ce cas ils seraient redevable de 50% de;la TF
Première chose : connaitre les droits de chacun sur l'immeuble. Donc, direction le Notaire.