Inventaire
ordianne74
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ordianne74 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Est il obligatoire de faire un inventaire des meubles ? a ton le droit de s'arranger et faire le partage nous même? Les héritiers ont ils le droit de se servir avant de déposer la liste chez le notaire? que faire lorsque les objets n'ont pas la même valeur et si le défunt avait décidé de donner donner l'objet (oralement)
Merci
Est il obligatoire de faire un inventaire des meubles ? a ton le droit de s'arranger et faire le partage nous même? Les héritiers ont ils le droit de se servir avant de déposer la liste chez le notaire? que faire lorsque les objets n'ont pas la même valeur et si le défunt avait décidé de donner donner l'objet (oralement)
Merci
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1 réponse
Est il obligatoire de faire un inventaire des meubles ?
Non
a ton le droit de s'arranger et faire le partage nous même?
Non, un tel inventaire n'aurait aucune valeur (fiscalement)
Les héritiers ont ils le droit de se servir avant de déposer la liste chez le notaire?
Les héritiers n'ont pas de liste à déposer
que faire lorsque les objets n'ont pas la même valeur
Les héritiers doivent s'arranger entre eux, cela ne regarde ni le notaire, ni le fisc
si le défunt avait décidé de donner donner l'objet (oralement)
Cela n'a aucune valeur juridiquement et n'est pas opposable aux autres héritiers.
Conclusion
Soit vous faites un inventaire Notarié ou par un commissaire priseur
Soit vous prenez le forfait de 5%
Dans les 2 cas les héritiers se débrouillent entre eux pour le partage. :
Non
a ton le droit de s'arranger et faire le partage nous même?
Non, un tel inventaire n'aurait aucune valeur (fiscalement)
Les héritiers ont ils le droit de se servir avant de déposer la liste chez le notaire?
Les héritiers n'ont pas de liste à déposer
que faire lorsque les objets n'ont pas la même valeur
Les héritiers doivent s'arranger entre eux, cela ne regarde ni le notaire, ni le fisc
si le défunt avait décidé de donner donner l'objet (oralement)
Cela n'a aucune valeur juridiquement et n'est pas opposable aux autres héritiers.
Conclusion
Soit vous faites un inventaire Notarié ou par un commissaire priseur
Soit vous prenez le forfait de 5%
Dans les 2 cas les héritiers se débrouillent entre eux pour le partage. :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous m'expliquer le forfait de 5%?
je prends le cas de mon frère qui lui seul a les clés il se sert et on ne peut rien faire?
Merci
Le forfait de 5% est la valeur retenue pour les meubles meublants
5% de la valeur des autres biens (immobilier, avoirs en banque ...)
SANS INVENTAIRE :
Vous calculez ce montant de 5%
Vous la rajoutez à la valeur des autres biens
Vous calculez l'impôt on va appeler ce montant TOTAL 01
AVEC INVENTAIRE
Vous estimez le montant du mobilier (qui en général est assez bas)
Vous calculez l'impôt,
Vous y ajoutez le coût de l'inventaire
Vous obtenez le TOTAL 02
Si TOTAL 01 inférieur à TOTAL 02, vous n'avez aucun intérêt à faire faire u inventaire.