Inventaire

ordianne74 Messages postés 7 Statut Membre -  
ordianne74 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Est il obligatoire de faire un inventaire des meubles ? a ton le droit de s'arranger et faire le partage nous même? Les héritiers ont ils le droit de se servir avant de déposer la liste chez le notaire? que faire lorsque les objets n'ont pas la même valeur et si le défunt avait décidé de donner donner l'objet (oralement)
Merci

1 réponse

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Est il obligatoire de faire un inventaire des meubles ?

    Non

    a ton le droit de s'arranger et faire le partage nous même?

    Non, un tel inventaire n'aurait aucune valeur (fiscalement)

    Les héritiers ont ils le droit de se servir avant de déposer la liste chez le notaire?

    Les héritiers n'ont pas de liste à déposer

    que faire lorsque les objets n'ont pas la même valeur

    Les héritiers doivent s'arranger entre eux, cela ne regarde ni le notaire, ni le fisc

    si le défunt avait décidé de donner donner l'objet (oralement)

    Cela n'a aucune valeur juridiquement et n'est pas opposable aux autres héritiers.

    Conclusion

    Soit vous faites un inventaire Notarié ou par un commissaire priseur

    Soit vous prenez le forfait de 5%

    Dans les 2 cas les héritiers se débrouillent entre eux pour le partage. :
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    1. ordianne74 Messages postés 7 Statut Membre
       
      encore merci pour vos réponses.

      Pouvez vous m'expliquer le forfait de 5%?
      je prends le cas de mon frère qui lui seul a les clés il se sert et on ne peut rien faire?
      Merci
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      le forfait de 5%?

      Le forfait de 5% est la valeur retenue pour les meubles meublants

      5% de la valeur des autres biens (immobilier, avoirs en banque ...)

      SANS INVENTAIRE :

      Vous calculez ce montant de 5%

      Vous la rajoutez à la valeur des autres biens

      Vous calculez l'impôt on va appeler ce montant TOTAL 01

      AVEC INVENTAIRE

      Vous estimez le montant du mobilier (qui en général est assez bas)

      Vous calculez l'impôt,

      Vous y ajoutez le coût de l'inventaire

      Vous obtenez le TOTAL 02

      Si TOTAL 01 inférieur à TOTAL 02, vous n'avez aucun intérêt à faire faire u inventaire.
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      1. ordianne74 Messages postés 7 Statut Membre > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci pour toute votre aide roudoudou c'est super d'avoir des personnes qui connaissent bien les sujets. Encore Merci
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