Récupération d'un appart.HLM- après un décès
le prince
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis avec mere depuis 45 ans dans un appartement loué en HLM, après son décès je pourrais demander à restais dans l'appartement et avoir le baille à mon nom
Merci
je vis avec mere depuis 45 ans dans un appartement loué en HLM, après son décès je pourrais demander à restais dans l'appartement et avoir le baille à mon nom
Merci
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2 réponses
bonjour,
le bail du défunt se poursuit au profit des héritiers qui habitaient avec le défunt depuis au moins 1 an.
Voir ici :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
Cdt.
le bail du défunt se poursuit au profit des héritiers qui habitaient avec le défunt depuis au moins 1 an.
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https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
Cdt.
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