Expulsion logement cause de bruit survenu une seul fois/Canada
nathalie
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nathalie -
nathalie -
Bonjour hier soir trois membre de ma famille sont venu chez moi ,nous avons prit quelque ver et il sont reparti vers minuit ,mon propriétaire habite l'appartement en dessous et se matin il ma envoyé un courriel me disant qu'il fallait que je quitte le logement pour le 1 avril ,.... esqu'il a le droit de faire ça ?
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2 réponses
Bonjour,
en France, cela ne serait pas possible, mais comme vous êtes au Canada, vous aurez difficilement une réponse sur ce forum animé surtout par des bénévoles français -:))
en France, cela ne serait pas possible, mais comme vous êtes au Canada, vous aurez difficilement une réponse sur ce forum animé surtout par des bénévoles français -:))
bonsoir,
NON.
Voir ici les seules 3 raisons qui permettent à un bailleur de donner congé à son locataire et à condition encore qu'il respecte fond & forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
NON.
Voir ici les seules 3 raisons qui permettent à un bailleur de donner congé à son locataire et à condition encore qu'il respecte fond & forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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