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Assurance loyer impayé et caution

tarnos2017 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 21 avril 2017 à 22:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 avril 2017 à 12:10
Bonjour,
Afin d'établir un avenant à mon bail, l'agence gestionnaire me demande de faire appel à une caution (ou garant) pour le proposer au propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis 17 ans.
Or la loi ALUR indique que si le propriétaire a souscrit une assurance 'loyers impayés" il a l'interdiction d'avoir recours à une caution en parallèle.
Comment puis-je savoir si le propriétaire a effectivement souscrit a cette assurance.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bernard
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 avril 2017 à 12:10
Bonjour,

Pourquoi vous faites un avenant à votre bail ?

Si on ne vous a pas demandé de garant depuis 17 ans, aucune raison de le faire maintenant !

Cdlt
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