Prêt immo et taux d'usure

Ronin1974 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 21 avril 2017 à 21:53
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 mai 2017 à 11:49
Bonjour,
En 2006 j'ai souscrit un prêt immobilier pour une durée de 12 ans. Avec domiciliation des revenus
En 2013 j'ai souscrit un 2nd prêt immobilier pour 1 durée de 20 ans pour ma résidence principale.
En 2016 j'ai fait racheté mon 2nd prêt immobilier par une autre banque avec domiciliation des revenus.
J'ai donc domicilié mon salaire dans cette nouvelle banque et laissé mon revenu locatif dans la 1ère banque.

Cependant la directrice de la 1ère banque me demande la domiciliation de tous mes revenus et me menace d'augmenter de 2% le taux de mon 1er prêt
Elle doit donc rédiger un avenant avec un nouveau TE.
Ce TE sera forcément supérieur à taux d'usure actuel de 3,29% pour un prêt inférieur à 10 ans.
Ma question est celle-ci :
Est ce que mon raisonnement est juste et la directrice ne serait elle pas en faute si j'accepte ce nouvel avenant.
Merci d'avance
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 mai 2017 à 15:57
BJR

"Cependant la directrice de la 1ère banque me demande la domiciliation de tous mes revenus et me menace d'augmenter de 2% le taux de mon 1er prêt "
Est ce prévu dans votre contrat de prêt (que le taux augmente si vous ne domciliez plus) ?
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Bonjour
Oui c'est écrit dans le contrat
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
5 mai 2017 à 11:48
bonjour

alors elle est dans son droit (je reconnait une clause de banque mutualiste de couleur bleu type BRED ou CIC ou crédit mutuel) - vous avez signé un prêt qui distingue deux taux suivant qu'il y a domiciliation ou non, elle a le pouvoir de faire appliquer le contrat
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
5 mai 2017 à 11:49
quand au taux d'usure il se constate à la date initiale du pret
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