Préavis réduit en cas de fin de CDD prévu ?
Jemjem62
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie et moi souhaitons changer de logement car la fin de son CDD est prévu pour début Août 2017, or nous sommes en fin Avril 2017. Et nous avons trouvé un logement bien moins cher et la personne souhaite le louer assez vite.
J'ai lu à plusieurs reprises qu'en cas de fin de CDD, la bail d'un logement loué peut-être réduit à 1 mois. MAIS il n'y a aucune mention pour une fin de contrat aussi éloigné.
Ma question est donc la suivante : L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994 peut-il être appliqué dans le cas où un CDD se termine après la date d'un préavis normal ?
Merci pour vos réponses
Mon amie et moi souhaitons changer de logement car la fin de son CDD est prévu pour début Août 2017, or nous sommes en fin Avril 2017. Et nous avons trouvé un logement bien moins cher et la personne souhaite le louer assez vite.
J'ai lu à plusieurs reprises qu'en cas de fin de CDD, la bail d'un logement loué peut-être réduit à 1 mois. MAIS il n'y a aucune mention pour une fin de contrat aussi éloigné.
Ma question est donc la suivante : L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994 peut-il être appliqué dans le cas où un CDD se termine après la date d'un préavis normal ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme. Il faut avoir perdu son emploi pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement