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Préavis réduit en cas de fin de CDD prévu ?

Jemjem62 - 21 avril 2017 à 14:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2017 à 15:11
Bonjour,

Mon amie et moi souhaitons changer de logement car la fin de son CDD est prévu pour début Août 2017, or nous sommes en fin Avril 2017. Et nous avons trouvé un logement bien moins cher et la personne souhaite le louer assez vite.

J'ai lu à plusieurs reprises qu'en cas de fin de CDD, la bail d'un logement loué peut-être réduit à 1 mois. MAIS il n'y a aucune mention pour une fin de contrat aussi éloigné.

Ma question est donc la suivante : L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994 peut-il être appliqué dans le cas où un CDD se termine après la date d'un préavis normal ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
21 avril 2017 à 15:04
Bonjour,

Tant que le cdd n est pas terminé, il ne permet pas de préavis réduit.

Reste à vérifier si le logement est dans une zone tendue.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
21 avril 2017 à 15:11
Bonjour,
je confirme. Il faut avoir perdu son emploi pour bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
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