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Procédure contentieuse

Cc - 18 avril 2017 à 20:21
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 avril 2017 à 22:40
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien de temps maximum peut être réglé de façon définitive un divorce contentieux. Est ce vrai qu'au bout de deux ans si aucun accord entre les ex époux est possible, nous sommes divorcés. J'ai signe l'acte liquidatif car nous avions convenu un divorce amiable mais je crois que ce divorce va aboutir à un contentieux. Avec tous mes remerciements pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 avril 2017 à 22:40
bonsoir
au bout de deux ans de séparation de vie commune, vous pourrez introduire une divorce pour altération définitive du lien conjugale, mais au moment de l'introduction, vous ne serez pas encore divorcer!

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