Servitude approvisionnement eau
Résolu
Fifi 74
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18 avril 2017 à 10:15
BmV Messages postés 91974 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 18 avril 2017 à 10:21
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BmV
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18 avril 2017 à 10:21
18 avril 2017 à 10:21
Sans servitude enregistrée officiellement, devant notaire en principe, il n'y a aucune raison pour que quelqu'un ait le droit de faire passer une conduite ou autre chose sur un terrain ne lui appartenant pas.