Recours pour refus de la nationalié francaise
amabkdr
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 17 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2017
-
17 avril 2017 à 10:13
Ben - 17 avril 2017 à 11:21
Ben - 17 avril 2017 à 11:21
A voir également:
- Recours gracieux nationalité française forum
- Recours gracieux suspension permis de conduire forum - Forum Automobile
- Lettre de recours gracieux après la suspension du permis - Guide
- Recours gracieux mdph accepté forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Nationalité française par mariage, combien de temps forum ✓ - Forum Formalités et papiers
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
3 réponses
Bonjour
Tribunal d'instance Nîmes ?
Pourquoi Nîmes ? Un refus de quand, de quoi et pour quel motif.
Au cas où vos informations dateraient ! Cela fait 12 ans que les tribunaux d'instance (Marseille Nimes Montpellier) ne sont plus compétents pour délivrer des CNF aux personnes nées et résident hors de France.
Si c'est un recours contentieux, il faut un avocat et c'est le TGI à Paris qui est compétent.
Demande de nationalité française ou demande de certificat de nationalité française, ce qui n'est pas pareil.
Dans un cas on est étranger et on demande à acquérir la nationalité française
et dans l'autre on est supposé être déjà français (il faut le prouver) et on demande un certificat qui détaille la manière dont est français : de naissance, par décret, ou déclaration dument enregistrée..
.
Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.
- Si vous êtes né en France et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.
- Si vous êtes né à Paris et résidez à l"étranger
Pôle de la Nationalité Française de Paris : 28, rue du Château des Rentiers - 75013 Paris
La réponse négative ou positive vous sera transmise via le consulat de France.
- Si vous êtes domicilié en France.
Tribunal d’instance de votre lieu de résidence
Il faudra bien entendu justifier de ce domicile.
Cdt
Tribunal d'instance Nîmes ?
Pourquoi Nîmes ? Un refus de quand, de quoi et pour quel motif.
Au cas où vos informations dateraient ! Cela fait 12 ans que les tribunaux d'instance (Marseille Nimes Montpellier) ne sont plus compétents pour délivrer des CNF aux personnes nées et résident hors de France.
Si c'est un recours contentieux, il faut un avocat et c'est le TGI à Paris qui est compétent.
Demande de nationalité française ou demande de certificat de nationalité française, ce qui n'est pas pareil.
Dans un cas on est étranger et on demande à acquérir la nationalité française
et dans l'autre on est supposé être déjà français (il faut le prouver) et on demande un certificat qui détaille la manière dont est français : de naissance, par décret, ou déclaration dument enregistrée..
.
Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cédex 13.
- Si vous êtes né en France et résidez à l’étranger
Les CNF sont délivrés par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance.
- Si vous êtes né à Paris et résidez à l"étranger
Pôle de la Nationalité Française de Paris : 28, rue du Château des Rentiers - 75013 Paris
La réponse négative ou positive vous sera transmise via le consulat de France.
- Si vous êtes domicilié en France.
Tribunal d’instance de votre lieu de résidence
Il faudra bien entendu justifier de ce domicile.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...